Conseil d’arrondissement du 2 Décembre 2025

Délibération relative à l’approbation d’un contrat de concession de service public de production et de distribution de chaleur  

Le réseau de chaleur urbain de la ville de Paris est le 1er réseau de chaleur urbain français et l’un des plus grands réseaux de chaleur du monde. Il s’est développé au début du 20ème siècle sur le territoire parisien et alimente 16 villes voisines. Il compte 5 900 abonnés (la totalité des hôpitaux parisiens) et alimente 450 000 logements, soit 1 million de parisiens. La chaleur est obtenue avec plus de 50% d’énergie renouvelable et de récupération produite par 12 centrales de production de vapeur. L’objectif est d’atteindre en 2050 100 % d’énergie renouvelable et d’étendre le réseau à 200 000 nouveaux logements parisiens. Depuis 2018, la mairie de Paris a lancé les études en vue de renouveler de la concession concédée à la CPCU depuis 1927 et un appel d’offres a été lancé. Il est aujourd’hui proposé de retenir le groupement Dalkia SA, Eiffage SA et RATP Solutions ville en vue de constituer une société d’économie mixte à opérateur unique (SEMOP) pour la production et la distribution de chaleur à Paris. La participation de la ville de Paris dans le capital de la SEMOP est fixée à 34 %. Le contrat de concession est prévu pour une durée de 25 ans à partir du 1er janvier 2027.

Elie Joussellin se réjouit de ce projet qui favorise une plus grande maitrise dans un secteur vital. Il rappelle que les élus communistes se sont impliqués depuis le début de la mandature en proposant des amendements qui ont tous été adoptés : à savoir le maintien des tarifs encadrés, la garantie de la poursuite du statut IEG (industries Electriques et Gazières) pour les salariés et le renforcement de la coopération avec les villes accueillant les usines avec la création d’un comité des territoires. Il rappelle la nécessité de raccorder les nouvelles constructions à ce réseau de chaleur et la priorité d’un développement dans les 18e, 19e et 20e où une majorité des logements sociaux ne sont pas raccordés au réseau. La délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibérations relatives au logement social (rapporteur : Elie Joussellin)

Elie Joussellin rappelle qu’en 1995, lorsqu’une majorité de gauche est arrivée dans l’arrondissement, le 10ème ne comptait que 4 % de logements sociaux et que 115 immeubles étaient classés insalubres. En cette fin de mandat, le 10ème compte désormais 18 % de logements sociaux, voire plus de 20% si on intègre les logements financés, mais non livrés. L’objectif de création de 1 5OO logements à créer pendant cette mandature a même été dépassé avec la création de 1 736 nouveaux logements sociaux. Un résultat lié au doublement du budget de la ville en matière de logement entre 2020 et 2026. Et ce contrairement à l’Etat qui depuis la présidence de Macron n’a cessé de se désengager provoquant une baisse drastique des mises en construction et l’arrêt des aides à la rénovation l’été dernier.

• 13 passage Hébrard : il s’agit de conclure un nouveau bail emphytéotique avec la Sté Elogie-SIEMP pour la réalisation de 10 logements sociaux (3 PLA-I, 3 PLUS et 4 PLS) et d’accorder à Elogie-SIEMP la garantie de la ville aux emprunts à souscrire. Délibération adoptée (vote contre de l’élu Horizons) ;
• 11 rue Alibert : suite à la préemption de cet immeuble par la ville, la Sté l’Habitat Social Français (HSF) envisage de lancer un programme d’acquisition-amélioration portant sur 26 logements sociaux (13 PLA-I, 8 PLUS et 5 PLS). A cette fin, la ville propose la signature d’un bail emphytéotique avec HSF, d’attribuer à cette dernière une subvention de 1 602 065 € et de lui accorder la garantie de la ville pour les emprunts à souscrire. Délibération adoptée (vote contre de l’élu Horizons) ;
• 13 rue Sambre et Meuse : l’Immobilière 3F propose de lancer un programme de construction neuve afin de créer 22 logements sociaux (13 PLA-I et 9 PLUS). Afin de soutenir ce projet, la ville propose d’attribuer à cette société une subvention de 5 263 995 € et de lui accorder la garantie de la ville pour les emprunts à souscrire. Délibération adoptée à l’unanimité ;
• 12 rue des Petites Ecuries : suite à la préemption de cet immeuble par la ville, la Sté Elogie-SIEMP propose de réaliser un programme d’acquisition-amélioration portant sur 12 logements sociaux (7 PLA-I et 5 PLUS). Il est proposé que la ville attribue à cette société une subvention de 1 663 607 € et de lui accorder la garantie de la ville aux emprunts à souscrire. Délibération adoptée à l’unanimité ;
• 55 rue du fg St Denis : Elogie-SIEMP, titulaire d’un bail emphytéotique signé en 1995, propose de lancer un programme de rénovation de ses 22 logements sociaux s’inscrivant dans les objectifs du Plan Climat Energie de la ville. Il permettra une économie de 114 € par ménage et par an.  A cette fin, il est proposé l’attribution d’une subvention de la ville de 485 065 €. Délibération adoptée à l’unanimité ;
• 2 bd de Strasbourg : Elogie-SIEMP, propriétaire d’un immeuble qui compte 17 logements sociaux, propose de réaliser un programme de rénovation s’inscrivant dans les objectifs du Plan Climat Energie de la ville. Il se traduira par une économie moyenne de 208 € annuels pour chaque occupant. A cette fin, la ville propose de lui attribuer une subvention de 289 070 € et de lui accorder la garantie de la ville sur les emprunts à souscrire. Délibération acdoptée à l’unanimité ;
• 16 rue Eugène Varlin :  la Sté CDC Habitat Social propose de réaliser un programme d’acquisition-amélioration portant sur 32 logements sociaux (16 PLA-I, 10 PLUS et 6 PLS). La ville propose d’accorder à cette société une subvention de 3 767064 € et de lui accorder la garantie de la ville aux emprunts à souscrire. Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération relative à la passation d’une convention de délégation de service public concernant l’exploitation du cinéma Le Louxor (rapporteure : Laurence Patrice)

Suite au rachat par la ville de Paris du Louxor en 2003, le Conseil de Paris a approuvé en décembre 2007 la création de 3 salles de cinéma. En 2012, une délégation de service public a été attribuée pour 7 ans à la société CinéLouxor, délégation qui a été renouvelée fin 2019 pour une durée de 5 ans. En raison de la COVID, la délégation a été prolongée de 2 ans et doit prendre fin le 31 décembre 2026. La présente délibération vise à autoriser la ville de Paris à reconduire ce mode de gestion délégué pour une période de 5 ans.

Laurence Patrice souligne le bilan positif du Louxor. Ce cinéma a accueilli plus de 2,5 millions de spectateurs depuis 2013 (hors années COVID) et programmé environ 300 films par an dont 95% Art et essai. Il organise en outre des rendez-vous réguliers (ciné-club, ciné-concerts, université populaire avant-premières…). Il accueille également près de 40 000 enfants par an dans le cadre scolaire ou périscolaire. Patrice Laurence se déclare très favorable à reconduire ce mode de gestion délégué pour 5 ans en renforçant encore les objectifs déjà développés. Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibérations relatives aux affaires scolaires  

•  Participation de la ville au financement du dispositif de décharges d’enseignement des directeurs d’écoles publiques : depuis 1982, des conventions successives ont été conclues entre le Ministère de l’Education nationale et la ville de Paris précisant les modalités financières d’un système de décharges des directions d’école qui sont déchargées de classe. Alors que la décharge totale d’enseignement sur le territoire français s’applique à partir de 12 classes, le seuil est fixé à 5 classes pour Paris. Ce système permet aux directions d’école de s’investir dans des missions de coordination pédagogique, d’assurer un meilleur suivi des élèves et un accompagnement individualisé des familles. Il est proposé de reconduire une nouvelle convention négociée avec le Ministère de l’Education nationale, applicable à partir de l’année scolaire 2026-2027 pour une durée de 3 ans. Au nom du groupe communiste, Philippe Guttermann regrette que l’Etat tarde à signer la convention de continuation du système dérogatoire de décharges de direction spécifique à Paris. Il précise que la multiplicité des tâches accomplies grâce à ce système de conventionnement financé en grande partie par la ville bénéficie à parts égales à l’Etat. Il permet de favoriser des relations privilégiées avec les familles et avec les différents services de la ville qui interviennent dans les écoles, mais aussi les personnels de la ville pour assurer une bonne organisation du travail, la coordination des congés et l’arbitrage des éventuels conflits. La direction d’école doit également coordonner les temps périscolaires avec les REV (Responsables Educatifs Ville) afin d’assurer un fonctionnement fluide des différents temps de l’école. Philippe Guttermann soutient totalement cette délibération et espère que la signature de l’Etat se fera dans les meilleurs délais. Délibération adoptée à l’unanimité.
• Attribution d’une subvention à la Caisse des écoles du 10ème : cette subvention s’élève à 6 830 000 € versée en contrepartie du respect d’un ensemble de contraintes liée à la gestion de service public de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. Ces contraintes portent sur la qualité, la durabilité et la sécurité alimentaire, la lutte contre le gaspillage, la gestion des biodéchets, la suppression de l’usage des matières plastiques et l’optimisation de la gestion financière avec une politique d’achats respectueuse de l’environnement et de l’éducation à l’alimentation durable, à l’équilibre nutritionnel et au goût. Délibération adoptée à l’unanimité.