Le 20 janvier dernier, huit supérettes (groupes Carrefour, Franprix, Monop, G20, Spar…) étaient assignées au Tribunal de Grande Instance de Paris. Motif : le non respect de la loi Mallié du 10 août 2009 qui interdit tout travail après 13 h le dimanche et de l’arrêté du 15 novembre 1990 pris par le préfet de Paris exigeant un jour de fermeture hebdomadaire pour les commerces d’alimentation.
Ce sont les syndicats du commerce parisien qui sont à l’initiative de cette assignation et qui ont fait constater par huissier ces pratiques illégales. Et ce, d’autant que les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche y sont souvent contraints et ne bénéficient généralement pas de la prime dominicale ni du repos compensateur.
La justice a rendu son verdict le 10 février et donné raison aux salariés. Les supérettes sont hors la loi. Elles ne devront plus ouvrir leurs portes à la clientèle le dimanche après 13 h et sont astreintes à un jour de fermeture par semaine.
En cas de non respect de ces deux décisions, il est prévu une astreinte de 6 000 € par infraction et par établissement concerné. Mais chacun sait que les contrôles sont notoirement limités en raison de l’insuffisance des effectifs de l’inspection du travail et qu’une majorité de procès verbaux sont classés sans suite par le parquet. Une fois encore, l’intervention citoyenne des usagers et des citoyens sera indispensable pour faire appliquer la loi.