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Intervention de Didier Le Reste le 26 octobre dernier, lors d'un rassemblement contre les expulsions, devant le collège Grange aux Belles dans le 10ème où la famille d'un collégien était menacée d'expulsion.
Lors de la séance des 14, 15 et 16 décembre, Didier Le Reste, conseiller communiste de Paris, s’est élevé contre la décision du Préfet de police de multiplier les expulsions à la veille de la trêve hivernale. Des expulsions qui ont même frappé des familles reconnues « prioritaires DALO » que l’Etat a pourtant l’obligation de reloger. Il a proposé au Conseil de Paris d’interpeller le gouvernement pour que la loi soit appliquée. Le conseil de Paris a repris ce vœu et demandé :
-l’application de la loi DALO du 5 mars 2007, de la loi ALUR et des circulaires du 26 octobre 2012 et du 6 février 2015 afin de garantir le relogement des familles « prioritaires DALO » ;
-l’application des protections prévues par la loi ALUR en faveur des locataires vivant dans des logements insalubres ou indécents ;
-l’engagement du Préfet de police de sursoir aux expulsions de ménages endettés vivant dans un logement insalubre et de ne lancer aucune procédure d’expulsion avant qu’un tribunal compétent n’ait rendu sa décision.
Un rappel à l’application de la loi totalement justifié compte tenu du comportement du Préfet de police de Paris ces derniers mois.
Intervention de Didier Le Reste au Conseil de Paris
Madame La Maire, mes chers collègues.
Ce n’est pas la première fois que nous abordons dans cet hémicycle la question des expulsions locatives. Loin de là. Si nous avons souhaité saisir les membres de cette assemblée, la Préfecture mais également le gouvernement, c’est parce que la situation évolue dangereusement.
Nous avons pu constater dans différents arrondissements, dont le 10ème, une multiplication des expulsions locatives les semaines précédant la trêve hivernale. Et parmi les familles expulsées, plusieurs d’entre elles sont reconnues prioritaires au relogement dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
Cette volonté de la Préfecture d’accorder le concours de la force publique à l’expulsion de ménages pourtant reconnus DALO, nous a été confirmée par un courrier de Monsieur Le Préfet à la Maire de Paris en date du 29 septembre 2015.
Cela mérite une réponse ferme et claire de la part du Conseil de Paris, et c’est le sens de notre vœu. Le Préfet Michel CADOT justifie les expulsions en invoquant « de nombreuses difficultés » et des « problèmes d’application» des circulaires.Parce que la Préfecture n’arrive pas à mettre en œuvre les décisions de l’Etat, alors que c’est précisément son rôle, elle s’en exonère. C’est inacceptable.
Nous n’acceptons pas que des familles reconnues prioritaires DALO soient mises à la rue, sans proposition de relogement, au mépris des protections que leur apportent les circulaires du 26 octobre 2012 et du 6 février 2015.
L’Etat, dans le même temps, diminue les aides à la pierre, tout en estimant qu’il est trop difficile de reloger les familles. Ces expulsions doivent cesser immédiatement de même que devraient cesser les expulsions spéculatives et toute expulsion sans proposition de relogement.
Le Préfet de Police indique qu’il souhaite interpeller le gouvernement sur la situation des expulsions locatives. Nous souhaitons aussi interpeller le gouvernement sur la nécessité de faire appliquer le droit au logement opposable.
C’est pourquoi nous vous proposons de voter ce vœu.
Didier Le Reste, conseiller de Paris PCF/Front de gauche
Le 16 décembre 2015