Le pré-conseil des associations
Question de l’Union locale CGT du 10e sur les salons de coiffure et ongleries
Depuis le 10 février 2014, la CGT s’est fortement impliquée sur les conditions de travail inhumaines dans les salons de coiffure et les ongleries du quartier Château d’Eau. Les occupations de 2 salons (aux 50 et 57 bd de Strasbourg) se sont soldées par la régularisation de tous les travailleurs, après plusieurs mois de lutte. Une nouvelle occupation au 71 bd de Strasbourg vient d’avoir lieu en janvier, le gérant refusant de payer les salaires dus et organisant la liquidation judiciaire du salon en toute illégalité. La CGT demande au maire d’interpeller la préfecture pour que les travailleurs qui ont eu le courage de dénoncer le système d’exploitation pratiqué dans tout le quartier soient immédiatement régularisés et exige qu’une action globale soit enfin entreprise pour que l’ensemble des travailleurs de ce secteur puissent travailler et vivre normalement dans notre pays.
Dante Bassino, au nom du groupe communiste, remercie la CGT pour son soutien à ces travailleurs victimes d’un système mafieux. Il demande au maire d’interpeller le Préfet pour que les contrôles effectués dans le quartier qui actuellement ciblent essentiellement les travailleurs visent les patrons et les gérants afin de démanteler le système mafieux qui sévit dans le secteur Château d’Eau. Il faut en finir avec cette zone de non-droit à quelques mètres de notre mairie.
Le Maire apporte son soutien aux travailleurs du 71 bd de Strasbourg et précise qu’il interviendra auprès du Préfet en leur faveur. Il indique que la lutte contre le travail dissimulé figure parmi les objectifs du Conseil local de prévention et de sécurité qui se réunira prochainement, notamment en présence du procureur de la République et du commissaire.
Vœu de l’association « Vivre gares du Nord et Est » pour la végétalisation d’un mur
La végétalisation du mur pignon du 109, rue du fg St Denis a fait partie des projets inscrits dans le budget participatif. Il a recueilli 1 000 avis favorables, mais n’a pas été retenu. L’association demande que ce projet qui est également partagé par la copropriété soit réalisé dès maintenant, sans attendre le réaménagement prévu du square Alban Satragne.
Le Maire n’est pas hostile à ce projet, mais ne peut s’engager sur une date de réalisation avant d’avoir fait un point budgétaire avec l’adjointe parisienne en charge des espaces verts.
Vœu de l’association « Vivre gares du Nord et de l’Est » pour une dératisation du square Alban Satragne
Dans le square Alban Satragne et dans le jardin partagé situé devant, de nombreux rats ont élu domicile. Des opérations de dératisation ont été effectuées, mais le problème subsiste. Face à ce problème de santé publique, l’association demande de fermer hermétiquement l’espace partagé par un grillage semi enterré permettant d’empêcher l’intrusion des rats.
L’adjoint aux espaces verts indique qu’il y a 3 millions de rats à Paris qui peuvent se concentrer à certains endroits, par exemple là où il y a de la nourriture disponible (dépôts faits par les nourrisseurs de pigeons). Il est favorable à l’installation d’une clôture temporaire avant le printemps pour tenter d’éradiquer ce problème.
Les principales délibérations du conseil d'arrondissement
Débat sur le projet de réforme du statut de Paris
Le Maire indique que le Conseil de Paris a lancé en octobre dernier une concertation sur la modification du statut de Paris. Lors du prochain Conseil de Paris, 3 vœux seront soumis au vote sur les modifications envisagées et seront adressées au gouvernement qui tranchera à la fin 2016. Il est d’abord envisagé de regrouper les 4 arrondissements centraux les moins peuplés en un seul (le 1er compte 15 fois moins d’habitants que le 15e). Il est proposé par ailleurs de fusionner la commune et le département, ce qui serait l’aboutissement d’un processus d’intégration déjà largement mis en œuvre avec l’ouverture de guichets uniques pour les 2 entités. Autre évolution proposée, une nouvelle répartition des compétences, actuellement sous la responsabilité de l’Etat, au profit de la ville : par exemple en matière de circulation, de lutte contre l’habitat indigne, les nuisances sonores d’origine professionnelle, la fixation des dimanches concernés par le travail dominical, la délivrance des cartes d’identité et passeports, la gestion des taxis…
Dante Bassino, au nom du groupe communiste, regrette que ce projet de réforme ait été d’abord annoncé par voie de presse en septembre dernier. Il regrette qu’aucune concertation n’ait été menée avec les personnels municipaux. Par ailleurs concernant les 3 vœux qui seront débattus lors du prochain Conseil de Paris, il aurait été utile d’en connaitre le contenu exact. Il craint que le regroupement d’arrondissements ne se traduise par moins de points d’accès aux services publics et ne soit que l’opportunité de réaliser des économies. La justification de la suppression du département afin de réduire le nombre d’échelons administratif est contradictoire avec la création du « Grand Paris » qui ajoute un échelon supplémentaire. Quant à la proposition de confier à la ville de nouvelles missions assumées jusqu’alors par l’Etat, cela suppose un transfert de moyens à la ville. Dante Bassino rappelle que lors des transferts précédents, l’Etat n’a pas procédé à ces transferts et doit actuellement 2 Mds € à la ville que seuls les élus communistes continuent à réclamer.
Les élus LR précisent que leur groupe a refusé de participer aux réunions du groupe de travail consacrées à ce projet de réforme. Ils sont réticents à la fusion des arrondissements centraux qui perdront leur identité et craignent d’autres regroupements ultérieurs. Ils sont réservés sur la fusion ville/département et pensent que la circulation doit être de la responsabilité de la métropole.
Les EELV sont favorables à cette réforme qui va permettre des simplifications et permettre une déconcentration en faveur de la ville, par exemple en matière de circulation et de lutte contre le non-respect des réglementations. Ils se déclarent favorables à d’autres regroupements d’arrondissements.
Pas de vote sur ce projet de réforme au niveau des conseils d’arrondissements.
Délibération concernant la pose d’une plaque commémorative suite aux attentats
Afin d’honorer la mémoire des victimes des attentats terroristes de janvier et décembre 2015 à Paris Montrouge et Saint Denis, il est proposé de ratifier la pose d’une plaque commémorative sur la place de la République, lieu où s’est rassemblée à plusieurs reprises une foule de citoyens pour manifester leur indignation et défendre la liberté d’expression. Cette plaque a déjà posée et inaugurée le 10 janvier dernier. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération concernant le logement (rapporteur : Dante Bassino)
La ville de Paris s’est fixée pour la mandature de transformer 250 000 m² de bureaux en logements. Ces opérations de transformation trouvant difficilement leur équilibre économique, il est proposé, pour encourager les investisseurs, de donner la possibilité de revenir à un usage de bureau pendant une durée de 15 ans sans autorisation spécifique. Cette mesure s’ajoute à l’exonération de taxe foncière déjà adoptée. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Subvention et convention avec l’Université Paris Diderot pour une plateforme de recherche à l’hôpital Saint Louis
En novembre 2011, une subvention de la ville a été accordée à l’Université Paris Diderot pour le lancement d’un projet de création d’une plateforme de formation et de recherches en hémato-oncologie au sein de l’hôpital St Louis. La phase de préfiguration étant terminée, une nouvelle subvention de 3 M€ est demandée à la ville afin de permettre le démarrage du chantier dès l’été 2016 pour une mise en service dès la rentrée universitaire de 2017. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération concernant la création d’un foyer d’accueil médicalisé
Il s’agit de modifier une délibération adoptée en octobre 2013 concernant la réalisation par Résidences Sociales de France d’un foyer d’accueil médicalisé (30 logements PLUS) et d’un service de répit de 12 places, au 13 rue des Ecluses St Martin. Afin de tenir compte du public accueilli (enfants ou adultes autistes), le projet initial a été légèrement modifié. Il est proposé d’accorder la garantie de la ville pour les emprunts à souscrire par Résidences sociales de France. Délibération adoptée à l’unanimité.
Projet de valorisation des déchets au marché couvert St Martin
Afin de favoriser le développement durable, la start-up « Sous les fraises » propose d’installer dans un espace actuellement désaffecté du marché St Martin un laboratoire permettant d’effectuer des recherches sur la valorisation des déchets organiques collectés directement sur le marché. L’objectif est ensuite de produire des substrats et fertilisants de haute qualité. Cela suppose de passer avec la société « sous les fraises » une convention d’occupation du domaine public (6 ans), moyennant une redevance fixée en fonction de l’équilibre économique du projet. La délibération est adoptée (abstention des élus LR).
Délibération concernant la poursuite du dispositif « Paris Jeunes Vacances »
Ce dispositif mis en place en 2003 a été réorienté en 2012 plus particulièrement en faveur des jeunes qui connaissent des situations sociales difficiles et qui ne partent pas en vacances. Ces jeunes (de 16 à 30 ans) peuvent bénéficier d’une aide de 100 à 200 €. Délibération adoptée à l’unanimité.
Les voeux
Vœu présenté par les élus PCF et EELV sur la réquisition du 191 quai de Valmy
Le bâtiment (ex-centrale d’achat SERAP) est vide depuis plus de 10 ans. Il est inscrit dans la plan local d’urbanisme sous la rubrique « réserve de logement social 100% LS ». La mairie de Paris a annoncé à l’automne dernier une série de mesures visant à faire face à la saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence prévoyant l’ouverture de 6 centres à Paris dont l’un dans le 10e. Compte tenu de la présence de migrants non hébergés à proximité du canal, les élus communistes et verts demandent que la Maire de Paris saisisse le Préfet aux fins de réquisitionner cet immeuble en vue d’accroitre le nombre de places d’hébergement d’urgence.
Le maire du 10e confirme que le Préfet a le pouvoir de réquisitionner des locaux, mais il est impératif que la loi de réquisition porte sur plusieurs immeubles. Les élus communistes et verts se déclarent favorables à l’extension de la réquisition d’autres bâtiments vides à Paris. Le vœu est adopté (abstention des élus PS et vote contre des élus LR).
4 Vœux présentés sur la bibliothèque Château d’Eau
. Vœu des élus PCF : La bibliothèque Château d’Eau, hébergée dans la mairie du 10e, accueille un fonds littéraire pour adultes et un fonds photographique unique à Paris qui permet de réaliser tous les 2 ans les rencontres photographiques du 10e. La direction des affaires culturelles envisage la fermeture de cette bibliothèque dont la fréquentation aurait diminué en raison de l’ouverture de la médiathèque Françoise Sagan. Considérant que toute fermeture de bibliothèque entraine une perte de lecteurs, les élus communistes demandent le maintien de la bibliothèque au sein de la mairie et qu’une étude soit entreprise sur les possibilités de complémentarités pouvant être développées entre les différentes bibliothèques du 10e. Vœu rejeté (vote contre des élus PS et abstention des élus EELV).
. Vœu des élus EELV : ils demandent que la période d’évaluation visant à la fermeture de cette bibliothèque soit prolongée, qu’en cas de fermeture le transfert du fonds photographique soit réalisé dans un équipement du 10e et que la mairie du 10e poursuive son partenariat pour l’organisation des rencontres photographiques. Le vœu est adopté (abstention des élus PS).
. Vœu des élus PS : ils demandent qu’en cas de fermeture le fonds photographique soit accueilli dans le réseau des bibliothèques municipales de Paris et que les rencontres photographiques continuent à être organisées dans le 10e, avec l’aide des services de la DAC. Le vœu est adopté (vote contre des élus PCF et LR, abstention des élus EELV).
. Vœu des élus LR : ils demandent le maintien de la bibliothèque Château d’Eau, la réalisation d’une étude pour rechercher les éventuelles complémentarités avec les autres bibliothèques du 10e et en cas de nécessité le transfert des fonds de livres et de photos dans les autres bibliothèques de l’arrondissement. Le vœu est rejeté (vote contre des élus PS et abstention des élus EELV).
Vœu des élus communistes relatif aux récépissés de contrôle d’identité
La pratique des contrôles de police abusifs, dits au « faciès », constitue l’une des discriminations les plus courantes vécues au quotidien par des centaines de Parisiens et de Franciliens. En 2009, une étude du CNRS montrait que les personnes « noires » ou « magrébines » ont respectivement entre 6 et 7,8 fois plus de chance d’être contrôlées que des personnes identifiées comme « blanches ». La délivrance d’un procès-verbal lors des contrôles d’identité effectuée en Angleterre et expérimentée dans divers pays (Espagne, Hongrie, Canada …) a permis de diviser par 3 le nombre des contrôles et d’augmenter leur efficacité. Ce dispositif figurait parmi les engagements du candidat François Hollande en 2012. Les élus communistes demandent que le 10e et la mairie de Paris se portent candidats auprès du ministère de l’Intérieur pour être territoire d’expérimentation de tout dispositif permettant de lutter au mieux contre les contrôles d’identité discriminants, dont le récépissé au contrôle d’identité.
Le maire estime que le moment n’est pas opportun, que le récépissé ne règlera pas tout et que les policiers n’y seraient pas favorables. Le vœu est adopté (vote contre des élus LR et abstention de 6 élus PS).
Vœu des élus EELV sur la mise en place d’un budget sensible au genre
Compte tenu de la persistance des inégalités entre femmes et hommes, les élus EELV demandent que les dépenses budgétaires soient réparties en fonction du sexe et ce à partir de statistiques identifiant les bénéficiaires selon le genre et que soit mis en place des clauses d’égalité dans la commande publique.
Dante Bassino, au nom des élus communistes, rappelle que les différences sociales entre sexes sont des constructions sociales. Depuis la nouvelle mandature, plusieurs mesures ont déjà été prises dans ce sens sous l’impulsion de l’adjointe communiste en charge des questions d’égalité. Ainsi la collecte des statistiques ventilées par sexe est réalisée depuis un an, en particulier dans le bilan social, ainsi que l’identification des enveloppes touchant directement ou indirectement à l’égalité femme/homme. Il en est de même pour la mise en place de clauses d’égalité dans la commande publique. D’autres dispositions seront prises dans ce sens. Le vœu est adopté (abstention des élus LR).
Vœu des élus LR relatif à la condamnation du boycott contre Israël
Considérant que le mouvement de boycott d’Israël incarné par le groupe BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) se renforce sur les campus universitaires et lors d’événements culturels, les élus LR condamnent le boycott envers Israël qui sape les efforts du camp de la paix visant à une solution négociée à 2 Etats et demandent d’interdire l’accueil dans des établissements publics ou subventionnés de la ville de tous les évènements visant à promouvoir le boycott d’Israël.
Dominique Tourte, au nom des élus communistes, indique que ce vœu a déjà été déposé en septembre dernier au Conseil de Paris et n’a pas été retenu. Ban Ki-moon, secrétaire général de l’ONU, s’inquiétait récemment du « profond sentiment d’aliénation et de désespoir que ressentent certains palestiniens, en particulier les jeunes, … après près de 50 ans d’occupation, après des décennies à attendre la réalisation des promesses d’Oslo ». La poursuite de cette politique de colonisation menée par Israël rend de plus en plus difficile la solution à 2 Etats. Les élus communistes demandent l’abrogation des circulaires Alliot-Marie et Mercier qui permet d’engager des poursuites contre les militants de la campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) et vise à criminaliser leur action.
Le Maire invite les élus PS à ne pas participer à ce vote et désapprouve l’intervention de Mme tourte, car « on ne boycotte pas un Etat dont on souhaite qu’il existe ». Le vœu est rejeté (vote des élus LR et refus de vote des élus PS).
Vœu des élus LR relatif à l’enseignement musical à Paris
Les élus LR considèrent que l’enseignement musical se limite à de « l’initiation » et du « loisir » accessible à un nombre insuffisant de Parisiens. Ils regrettent la disparition annoncée des cours individuels dans les centres d’animation et leur diminution dans les conservatoires, ils demandent l’annulation de ces mesures et la publication du nombre de places en conservatoires et dans les écoles privées conventionnées.
Éric Algrain indique qu’entre 2008 et 2014, le nombre de places en conservatoire est passé de 17 000 à 20 000. Trois autres conservatoires vont ouvrir dans le centre et les 12e et 14e arrondissements. La ville a la volonté de diversifier l’offre et de l’élargir à de nouvelles catégories de Parisiens. Il précise que les enseignants ne sont pas hostiles à donner des cours à des groupes limités et que cela n’engendra pas une baisse de la qualité. Le vœu est rejeté (les élus PS votent contre et les élus PCF s’abstiennent).
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