Les principales délibérations du conseil d'arrondissement
Communication sur le contrat parisien de prévention et de sécurité
Il ne s’agit pas d’une délibération soumise au vote, mais d’une communication sur le bilan du précédent contrat de prévention et de sécurité et les principales priorités du nouveau contrat pour la période 2015/2020. Trois axes sont retenus : prévenir la délinquance des jeunes, puis protéger les personnes vulnérables, lutter contre les violences faites aux femmes, les violences familiales et renforcer l’aide aux victimes, enfin améliorer la tranquillité publique. Ce contrat parisien sera décliné dans les arrondissements, suite à une concertation prévue en 2015.
Les élus UMP indiquent que, selon un indicateur reconnu, Paris se classe à la 23ème place des capitales mondiales en matière de sécurité. Ils regrettent l’insuffisance du bilan de précédent contrat. Ils renouvellent leur souhait d’un baromètre de la délinquance avec la publication de statistiques mensuelles parisiennes et par arrondissement et demandent un bilan de l’action de la brigade de la ZSP (Zone de Sécurité Prioritaire) mise en place en 2014. Concernant la lutte contre la toxicomanie, ils rappellent leur opposition à l’ouverture d’une salle de consommation de drogues.
Dominique Tourte, au nom des élus communistes, regrette que, dans le cadre de la lutte des violences faites aux femmes, la création de 60 places d’accueil ne figure pas dans le contrat. Elle met en garde contre la stigmatisation des jeunes qui sont souvent en souffrance, voire en danger. Elle n’est pas favorable à une extension de la vidéosurveillance qui ne permet d’élucider qu’un nombre limité d’affaires (3%). Les élus EELV partagent ce point de vue sur la vidéosurveillance. Concernant les marchés à la sauvette, ils pensent que des expériences (le carré des biffins) peut permettre d’organiser ce type de ventes et ils proposent de renforcer la lutte contre l’islamophobie. Le maire souligne que des progrès sensibles ont été réalisés comme par exemple dans le quartier Grange aux Belles. La priorité, c’est de renforcer les moyens mis en œuvre, notamment les effectifs de police qui ont été réduits sous les gouvernements de droite, mais aussi les actions de prévention.
Autorisation à Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville (Rapporteur : Didier Le Reste)
Le Contrat urbain de cohésion sociale, signé en 2007, a pris fin. Il a constitué un effort sans précédent en faveur de la réduction des inégalités et de la dynamisation de des territoires ciblés. Et ce, grâce au déploiement de dispositifs d’accompagnement et de soutien en matière éducative, d’accès aux droits, à l’emploi et à la culture et aussi grâce au maillage des quartiers en équipements publics et en structures associatives. Conséquence de la loi Lamy adoptée l’an dernier qui a décidé de concentrer les moyens sur les territoires les plus défavorisés, le nouveau contrat de ville de Paris 2015-2020 s’exerce sur un territoire plus limité qui compte 150 460 habitants au lieu de 330 000 précédemment. Dans le 10e, seul le quartier St Louis/Ste Marthe est intégré dans ce nouveau dispositif. Mais la ville a décidé de maintenir son action sur les quartiers n’entrant plus dans le périmètre réglementaire (comme le quartier des Portes), mais dont la situation est fragile et présentent des difficultés sociales. Ces quartiers dits « de veille active » continueront à bénéficier des dispositifs essentiels comme les Adultes Relais, la Réussite éducative ou les Ateliers Sociaux Linguistiques. Ainsi, globalement la ville maintiendra son intervention à hauteur de 26 millions d’euros par an.
Le nouveau Contrat de ville parisien s’articulera sur 3 axes : « accompagner les parcours et prévenir les ruptures », « Vivre sa ville et son quartier » et « dynamiser les quartiers de la ville ». Localement, il sera décliné au travers de projets de territoires qui seront élaborés par les mairies d’arrondissement, les partenaires institutionnels, les acteurs associatifs et les habitants. Un travail qui sera suivi par une nouvelle instance : les Conseils citoyens.
Les élus EELV regrettent que la discussion sur ce nouveau contrat se soit faite dans des délais trop courts et que les « ateliers ville Santé » ne soient pas évoqués. D’où leur décision de s’abstenir. Didier Le Reste propose de soumettre au vote du Conseil de Paris un amendement pour intégrer les Ateliers Santé. Pour les élus UMP qui voteront contre, il manque un bilan précis du précédent contrat qui vient de se terminer, ainsi qu’une définition précise des objectifs et des budgets pour les mettre en œuvre. Le maire remercie tous ceux qui se sont mobilisés pour que le 10e reste dans la Politique de la ville. Délibération adoptée (UMP : 2 contre et EELV : 3 abstentions).
Attribution de subventions « Politique de la ville » (Rapporteur : Didier Le Reste)
Pour ne pas pénaliser les associations, il a été décidé de lancer un appel à projets de transition, sans attendre que le nouveau Contrat de ville soit définitivement arrêté. Un total de 128 projets a été retenu, proposés par 107 associations, représentant un budget de 393 965 € pour Paris. Voici les premiers projets retenus pour le 10e pour une enveloppe de 22 500 € :
- 1 900 € pour l’association ARC 75, pour une action « Informatique pour tous » ;
- 2 100 € pour l’association « Espace d’accueil », pour un projet « Coup de pouce Santé » ;
- 4 000 € en faveur de l’association Robert Desnos pour 3 projets : action socialisante à composante langagière (1 000 €), renouvellement de la fête du sapin (2 000 €) et action « Atelier du lundi »consacré à des activités pratiques comme la couture ou la cuisine (1 000 €) ;
- 6 000 € pour l’association « Centre d’accueil et de médiation relationnelle » pour un atelier d’accès à la culture ;
- 4 000 € en faveur de l’association ARC 75, pour une action « Culture pour tous » (2 200 €) proposant des sorties culturelles et pour une action intergénérationnelle « Rencontres et créations » (1 800 €) ;
- 2 500 € pour l’association « Ensemble, nous sommes le 10e » pour la 20ème édition de ses rencontres annuelles interculturelles ;
- 2 000 € pour l’association Aires 10 pour une action « Faire vivre la mixité » au moyen de fêtes et manifestations.
Subvention pour une crèche parentale (Rapporteure : Dominique Toute)
Une subvention de 95 413 € est proposée pour l’association « République Enfants » qui gère un établissement d’accueil de la Petite enfance au 48 quater rue du fg St Denis (16 places). Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération concernant le logement social (Rapporteur : Dante Bassino)
La ville ayant préempté en décembre 2014 l’immeuble du 218, rue du fg St Denis, il est proposé de signer avec la RIVP un bail emphytéotique de 55 ans pour y réaliser un programme de logements sociaux (14). Les élus UMP estiment que la préemption a été trop coûteuse et s’abstiendront (2 abstentions) Il est précisé que la préemption a été faite à la moitié du prix du marché. Délibération adoptée.
Deux délibérations concernant le Louxor-Palais du cinéma
Suite aux travaux de réhabilitation du Louxor, des préjudices ont été chiffrés au niveau de l’immeuble du 168 bd de Magenta (façade et plusieurs appartements) et dans l’immeuble du 51 bd de la Chapelle (un seul appartement).Le total des indemnisations s’élève à 15 175, 72 €. Délibération adoptée.
Appel d’offres pour la collecte du verre en porte à porte
Cette collecte est assurée à Paris par 3 entreprises privées. Les contrats actuels arrivent à échéance le 30 juillet 2016 et concernent exclusivement la collecte en porte à porte des immeubles et des professionnels qualifiés de « gros producteurs » ; la collecte dans les colonnes à verre installées sur la voie publique est l’objet d’un autre marché. En 2013, 56 072 tonnes de verre ont été collectées en porte à porte, un volume en progression. Le recyclage du verre présente un intérêt environnemental majeur : préserver les ressources naturelles (sable, eau…) et énergétiques, limiter les émissions de gaz à effet de serre. Les exigences environnementales du marché ont été renforcées : éradication de la motorisation diesel, réduction des émissions sonores grâce à des bennes équipées de caissons insonorisés… Le nouveau marché sera conclu pour une durée de 6 ans.
Les élus EELV, favorables à la délibération, proposent de réfléchir au retour de la consigne pour les bouteilles. Didier Le Reste, au nom des élus communistes, souligne les mauvaises conditions de travail pratiquées par certains prestataires (longue grève à la SITA), l’utilisation de véhicules anciens n’assurant pas les meilleures conditions de sécurité. Se déclarant favorable à la remunicipalisation de cette activité, il s’abstiendra sur cette délibération. Celle-ci est adoptée (abstention des 3 élus communistes).
Approbation des cartes stratégiques du bruit et du projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement, en vue du lancement de la concertation
La ville de Paris a été la première collectivité à publier une carte du bruit routier. Depuis, une directive européenne exige la réalisation de cartes stratégiques du bruit et l’élaboration de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Ainsi Paris a publié les cartes du bruit routier le 30 juin 2007. En novembre 2008, le PPBE a été adopté. La présente délibération porte sur l’adoption des cartes stratégiques du bruit qui seront ensuite transmises au Préfet de Paris et sur le projet de PPBE pour la période 2015/2020. La version finale sera adoptée en septembre 2015, après concertation. Actuellement 11 % des parisiens sont potentiellement exposés à des bruits dépassant la valeur de 68 décibels. Le plan proposé vise à « évaluer » l’origine et l’ampleur des nuisances sonores, à « sensibiliser » individus et collectivités afin de modifier les comportements et à « agir » en priorisant les actions de suppression ou d’atténuation des sources du bruit routier en particulier. Cela nécessitera d’intégrer la dimension acoustique dans les projets d’aménagement urbain et de poursuivre la mise en œuvre d’enrobés phonique, en particulier sur le périphérique.
Les élus UMP estiment que la ville a pris du retard sur cette question et qu’elle sous-estime les enjeux. Ils précisent que le parc automobile de la ville n’est pas vertueux, qu’il faut développer les zones piétonnes, agir contre le bruit ferroviaire… Bref le programme n’est pas ambitieux et ne fixe pas d’objectifs chiffrés.
Le maire estime qu’il faut poursuivre et amplifier ce qui a été déjà réalisé. Par exemple, sur le bd Magenta la circulation a été réduite et le bruit a été divisé par 2. Il indique que les seules pétitions qu’il reçoit concernent les rues piétonnes. La délibération est adoptée (vote contre des 2 élus UMP).
Attribution de subventions pour des actions culturelles
- 10 000 € en faveur de l’association « Festival au fil des voix ». Sa 8ième édition s’est déroulée du 29 janvier au 9 février 2015 à l’Alhambra et au Studio de l’Ermitage (20e). Ce festival a rassemblé plus de cent artistes du monde entier, dans le cadre de 12 soirées thématiques.
- 3 000 € pour l’association « Rencontre pour la pédagogie et l’enseignement du jazz » (ARPEJ). Créée en1983, cette association, grâce à ses 33 professeurs, délivre plus de 40 cours collectifs et instrumentaux (276 élèves dont 188 amateurs).
- Signature d’une convention entre la ville et le groupe hospitalier St Louis-Lariboisière- Fernand Widal pour la mise à disposition d’un local pour permettre aux enfants de l’école élémentaire Belzunce d’effectuer des activités culturelles dans le cadre de l’ARE (Aménagement des Rythmes Educatifs). L’occupation des locaux se fait à titre gratuit, mais prévoit un remboursement par la ville des dépenses courantes (électricité, chauffage…).
Les voeux
Vœu présenté par l’UMP sur la mise en régie municipale de l’enlèvement et de la mise en fourrières
Il est rappelé qu’un vœu avait été adopté lors du Conseil de Paris des 7-8-9 juillet 2014 demandant à la Maire de Paris et au Préfet de police d’étudier la mise en régie de cette activité d’enlèvement et de mise en fourrière. Les élus UMP demandent au maire du 10e d’interpeller la Maire de Paris pour obtenir la mise en application du vœu adopté il y a 7 mois. Le vœu est rejeté (les élus PCF ont voté contre, les élus PS et EELV n’ont pas pris part au vote).
Vœu présenté par l’UMP sur l’organisation d’un référendum d’initiative locale sur l’ouverture des commerces le dimanche
Les élus UMP rappellent que la carte des 7 zones touristiques de Paris n’a pas évolué depuis 2007 et que la majorité s’est opposée lors du Conseil de Paris des 9/10/11 février aux demandes d’extension (grands magasins, avenue des Ternes, quartiers des gares…). La loi Macron prévoit la création de « zones touristiques internationales » permettant l’ouverture le dimanche sur décision du gouvernement, disposition que la maire de Paris a qualifié de « recul démocratique ». Dans ce contexte, afin de connaitre l’avis des parisiens, les élus UMP proposent l’organisation d’un référendum d’initiative locale sur cette question de l’ouverture dominicale.
Le maire du 10e indique que déjà 30 % des commerces sont ouverts le dimanche et que ce n’est pas à Bercy de dicter la politique parisienne. Il ajoute que ce n’est pas de la compétence de la ville d’organiser ce type de consultation. Le vœu est rejeté (vote pour des 2 élus UMP, vote contre des élus de la majorité).
Vœu présenté par les élus du groupe UMP relatif au mouvement de grève dans les équipements sportifs
Il est rappelé que, depuis le 23 février 2014, de nombreuses piscines sont fermées le dimanche en raison d’un mouvement de grève des agents de la direction de la Jeunesse et des Sports. Les agents revendiquent une revalorisation de leur prime dominicale et dénoncent une différence de traitement par rapport aux agents d’autres directions de la mairie. Un groupe de travail, créé en septembre pour harmoniser les règles d’indemnisation, n’a pas permis de régler le conflit qui au contraire s’est étendu le samedi. Les élus UMP demandent que soit établi un relevé des lieux affectés par ce mouvement dans les équipements sportifs du 10e, et notamment les piscines, et souhaitent connaitre les mesures engagées, tant par la mairie de Paris que par la mairie d’arrondissement, pour mettre fin au conflit.
L’élu en charge du sport précise que les négociations sont en cours et que la question de l’indemnité dominicale doit être traitée de manière globale. Dante Bassino rappelle l’opposition des élus communistes à la généralisation du travail dominical et la nécessité d’une compensation financière pour les salariés des équipements publics. Il regrette que la ville ne propose qu’une revalorisation de 12 centimes par heure. Compte tenu que le vœu ne fait pas référence aux salariés, les élus communistes s’abstiendront. Le vœu est rejeté (Les élus UMP votent pour, les élus socialistes votent contre et les élus PCF et EELV s’abstiennent).
Vœu présenté par les élus EELV sur les anciennes toilettes publiques du 38 bd Bonne Nouvelle
Ce vœu précise que ces toilettes, constituées de 2 salles indépendantes de 59 m² et de 75 m², ne sont plus utilisées et entretenues depuis plusieurs dizaines d’années. Depuis novembre 2014, elles ont été occupées illégalement comme galerie d’art et salle de concert, jusqu’à l’expulsion des occupants. Les élus EELV demandent que la ville établisse un diagnostic sur les possibilités de mise en conformité pour un accueil du public et, en fonction de ce diagnostic, envisage un nouvel usage du lieu pour un projet d’intérêt général et lance un appel à projets associatifs. Le vœu est adopté à l’unanimité.
Vœu présenté par les élus EELV sur l’appel à végétalisation
Les élus EELV rappellent que la végétalisation de Paris constitue une des orientations de la stratégie d’adaptation du Plan Climat et Energie adopté en 2007 et que la 1ère étape de l’opération « du vert près de chez moi » a permis de faire émerger des propositions qui sont actuellement à l’étude. Le vœu propose que les arrondissements échangent leurs expériences suite à la première opération « du vert près de chez moi » et que les bailleurs sociaux répertorient les espaces disponibles pour des végétalisations. Il est proposé qu’afin de favoriser les initiatives collectives, les porteurs de projets aient la possibilité de donner leurs coordonnées, notamment pour des projets, non pris en charge par la DEVE (Direction des Espaces Verts et de l’Environnement), nécessitant l’intervention des habitants. Il est suggéré de mettre en place, tant au niveau parisien qu’au niveau des arrondissements, une coordination entre l’opération « du vert près de chez moi », celle du budget participatif et les projets inscrits au plan d’investissement de la mandature liés à la végétalisation. Le vœu est adopté (les élus socialistes ne prennent pas part au vote, les élus PCF et UMP s’abstiennent).
Vœu présenté par la majorité municipale relatif à l’extension des zones « Paris Respire »
Compte tenu des engagements de la ville contenus dans le plan antipollution, le vœu propose que la zone « Paris Respire » existante soit étendue à l’occasion de la semaine européenne du développement durable, ainsi que de la COP21. Il est proposé par ailleurs que soient étudiée, avec la Préfecture de Police et en concertation avec les habitants, la possibilité d’étendre la zone actuelle du canal Saint Martin et aussi de créer de nouvelles zones « Paris Respire », en particulier dans le bas de la rue du fg St Denis. Le vœu est adopté à l’unanimité.