Conseil d’arrondissement du 3 Novembre 2021

Communication relative à la politique du logement dans le 10ème

Cette communication, qui a pour but un échange au sein du Conseil d’arrondissement et ne fait pas l’objet d’un vote, est présentée par Elie Joussellin, adjoint PCF en charge du logement. Il indique d’abord que le travail effectué par la ville de Paris depuis 20 ans est conséquent : création de 100 000 logements sociaux à Paris, mise en place de l’encadrement des loyers, rénovation énergétique des logements, lutte contre l’habitat indigne, taxation des résidences secondaires, création de la Foncière immobilière de Paris qui permet de séparer le bâti du foncier, encadrement des locations touristiques… Sans ces mesures, Paris serait devenue une ville réservée aux plus favorisés. Dans le 10ème, le nombre de logements sociaux a doublé entre 2001 et 2019 et totalise désormais 7 892 logements sociaux, soit 15,4% des logements contre 7,7 % en 2001.  Mais il reste encore beaucoup à faire, l’arrondissement comptant encore 6 000 demandeurs de logements. C’est pourquoi la mairie du 10ème s’est engagée à créer pendant la mandature 1 500 logements nouveaux. Après une année de mandat, 410 logements sont soit déjà livrés, soit en cours de construction ou de conventionnement. La réhabilitation énergétique des logements se poursuit avec le vote récent concernant 211 logements sociaux de l’arrondissement.

Le groupe EELV se réjouit de la création de logements sociaux, mais se déclare opposé à la construction sur des terrains non construits, comme celui de l’impasse Boutron. Il propose de développer la préemption dans le diffus, ce qui favorise la mixité sociale. Paul Simondon rappelle les avancées réalisées depuis 2001 : l’éradication de l’insalubrité mise en œuvre en particulier dans le quartier Ste Marthe et la mise en place de commissions d’attribution de logements assurant une réelle transparence. L’élu LR indique que la préemption coûte cher à la ville et aux bailleurs sociaux. Il regrette le manque de mixité dans certains arrondissements ou quartiers où sont concentrés plus de 50% de logements sociaux.

Au nom des élus PCF, Elie Joussellin répond à l’élu LR que, s’il existe un manque de diversité dans certains arrondissements de Paris, c’est dans ceux dirigés par des élus de droite où il n’existe qu’un très faible pourcentage de logements sociaux. Il précise pour les élus EELV qu’il ne souhaite pas une densification à tout prix de Paris, mais qu’il faut utiliser cependant toutes les opportunités pour créer du logement social, en particulier les possibilités de surélever certains bâtiments.  C’est un moyen de limiter l’artificialisation de terres en Ile de France et de réduire les déplacements pour tous ceux qui travaillent à Paris. C’est une approche qui répond aux impératifs écologiques. Il ajoute qu’il est favorable au recours à la réquisition de bâtiments vides, mais cela suppose une mesure gouvernementale que le gouvernement actuel n’a pas pris, ni les 2 ministres écologistes du logement du gouvernement précédent.

Délibération relative à l’adoption du « Pacte parisien de la proximité »

Pour cette nouvelle mandature, la Maire de Paris et les Maires d’arrondissement ont décidé de faire évoluer la répartition des pouvoirs et des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement afin de mieux répondre aux besoins des parisiens. Cela se traduira par un transfert de pouvoirs au profit des maires d’arrondissement, tout en veillant au maintien de l’unité de Paris et de l’égalité des territoires. La 1ère étape sera d’établir une feuille de route définissant les priorités et projets de chaque arrondissement. Les Maires seront dotés d’une autorité fonctionnelle sur les responsables des services déconcentrés de l’arrondissement. Les directeurs généraux des services des mairies d’arrondissement verront leur rôle renforcé et seront positionnés comme de véritables secrétaires généraux d’arrondissement. Tous les outils seront donnés aux Maires d’arrondissement pour la gestion des problèmes de propreté, d’entretien de l’espace public et de réduction des déchets, ainsi que le pilotage des actions de la police municipale parisienne. L’animation locale sera renforcée grâce à la création d’un fonds destiné à subventionner les associations à vocation sociale ou concourant à l’animation locale. 

Au nom des élus PCF, Elie Joussellin se réjouit de ce nouveau dispositif qui renforce les pouvoirs des maires d’arrondissement et qui permettra d’améliorer la réactivité pour résoudre les problèmes soulevés par les habitants. Mais il s’inquiète du fait que ce dispositif se fera à moyens constants, ce qui pourrait favoriser l’externalisation de certains services, notamment celui de la propreté dont déjà la collecte des ordures ménagères est confiée au privé, en particulier dans le 10ème. Il craint par ailleurs que le doublement des équipes « Urgences propreté » qui passent de 84 à 168 postes ne soit pas encore à la mesure des besoins en matière de propreté. La Maire indique que l’élaboration de la feuille de route du 10ème est en cours d’élaboration et devrait être finalisée au début de 2022. Délibération adoptée (abstention de l’élu LR).

Délibérations relatives au logement social (rapporteur : Elie Joussellin)

• 164-170 rue du fg St Martin : réalisation d’un programme de rénovation thermique et d’amélioration de la qualité de service des 128 logements sociaux, propriété d’ICF La Sablière, programme s’inscrivant dans le cadre du « plan Climat, Air, Energie » de la ville de Paris. La ville s’engage à attribuer au bailleur une subvention de 1 992 192 €. Délibération adoptée à l’unanimité.
• 37 rue Bichat : réalisation d’un programme de rénovation de 17 logements sociaux, propriété de l’Immobilière 3 F. Ce projet s’inscrivant dans le cadre du « plan Climat, Air, Energie » de la ville, il est proposé de verser au bailleur une subvention de 107 550 €. Délibération adoptée à l‘unanimité.

 Délibération relative au plan vélo et au plan d’actions 2021/2023

Ce plan d’actions s’inscrit dans la cadre du plan vélo 2021-2026 qui vise à conforter la dynamique autour du vélo à Paris. Le précédent plan a notamment permis la réalisation d’un réseau express de pistes cyclables sécurisées : l’axe Ouest-Est et la moitié de l’axe Nord-Sud. En 2021 la ville totalise 1037 km de voies cyclables, alors que le linéaire cyclable n’était que de 200 km en 2001. Il s’agit d’adopter un nouveau plan vélo qui prévoit l’aménagement de nouveaux axes au niveau parisien, métropolitain et régional, soit 180 km de pistes supplémentaires. Sont prévues également la généralisation des doubles-sens cyclables, la sécurisation des carrefours et des portes, ainsi que le renforcement du stationnement sécurisé en surface et dans les gares. La pratique du vélo sera renforcée par les mesures de réduction de la vitesse à 30 km/h et la suppression du trafic de transit dans la zone centre de Paris. Dans le 10ème, il est prévu de créer en 2022 la piste cyclable dans la rue de la Grange aux Belles, entre le canal et la rue Juliette Dodu, et celle dans la rue La Fayette entre Magenta et Stalingrad. En 2023, il est envisagé de créer des pistes dans les rues de Paradis, de la Fidélité, du fg du Temple et St Quentin.  La Maire regrette cependant qu’il ne soit pas prévu dans ce plan la création de pistes rue du Château d’Eau, rue du fg St Martin, ni l’étude du réaménagement des pistes du bd de Magenta, mais elle espère que cela pourra être intégré dans le prochain plan. La délibération est adoptée à l’unanimité.

Attribution de subventions relatives aux affaires culturelles (rapporteure : Laurence Patrice)

• 100 000 € en faveur du théâtre des Bouffes du Nord afin de financer des travaux de sauvegarde du patrimoine architectural du bâtiment et sa mise en conformité ;
• 70 000 € en faveur de l’association Espace Culturel et Universitaire Juif d’Europe (ECUJE) en vue de l’ouverture au 119 rue La Fayette d’un espace de coworking s’adressant en particulier à des associations culturelles et d’un incubateur de projets numériques. La subvention contribuera à financer les travaux d’aménagement de cet espace.

Délibération relative au centre de santé SCIC Richerand

Il est proposé un avenant à la convention conclue en 2019 entre la ville et le centre de santé Richerand portant sur la réhabilitation du centre et la réorganisation de ses services. Il s’agit désormais d’une coopérative de santé qui développe une activité de centre de santé sans but lucratif, administrée par les salariés et les collèges de sociétaires de la filière santé. Le projet de santé de la coopérative regroupe 4 activités : le centre de santé, l’Institut de victimologie de Paris, l’association « Parcours d’exil » et la fondation Adolphe de Rothschild. La subvention accordée par la ville en 2019 s’élevait à 1M€ sur un montant total de dépenses de 4,3 M€.  Une partie des travaux étant engagés, la ville propose de verser le 2ème acompte de 500 000 €.

Laurence Patrice, au nom des élus PCF, se félicite de cette délibération qui va permettre de poursuivre la transformation déjà bien engagée du centre. Elle rappelle les nombreuses démarches entreprises lors de la précédente mandature par les élus communistes pour assurer la pérennité de ce centre et précise que les travaux du 1er étage (dentaire et administration) ne sont toujours pas financés et qu’il y a besoin de 800 000 € supplémentaires. Elle rappelle aussi l’engagement pris par la majorité de créer, lors de cette nouvelle mandature, de nouveaux centres de santé, en secteur 1 et pratiquant le tiers payant. Une localisation ayant été envisagée dans le quartier Belleville, elle demande où en sont les discussions sur ce projet. La Maire indique que ce projet est en maturation. Délibération adoptée (non-participation au vote d’Elie Joussellin, membre du CA du centre Richerand).

Délibération relative à la solidarité et la lutte contre les exclusions

Il est proposé de mutualiser l’enquête INSEE de recensement des personnes sans-abri avec l’opération « Nuit de la solidarité » organisée par la mairie de Paris depuis 5 ans s’appuyant sur le concours de bénévoles : le recensement se déroulera au cours de la nuit du 20 au 21 janvier 2022. Lors de la dernière « Nuit de la solidarité », qui s’est déroulée le 25 mars dernier, 2 785 personnes sans-abri ont été recensées à Paris, dont 270 dans le 10ème. Parmi ces personnes, on compte 14% de femmes. Si le nombre de personnes a légèrement baissé par rapport à 2020, cela est dû à l’ouverture de places supplémentaires en raison de la pandémie. La maire Indique que l’Etat ne joue pas suffisamment son rôle en la matière et regrette l’absence d’ouverture de places d’hébergement supplémentaires pour cet hiver. Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération relative à la Mémoire (rapporteur : Elie Joussellin)

Il est proposé d’apposer deux plaques commémoratives au 209 rue Saint Maur. Cet immeuble compte, à la veille de la 2ème guerre mondiale, 300 habitants dont de nombreux juifs. 52 hommes, femmes et enfants furent déportés et seuls deux ont survécu. Sur la plaque apposée à l’extérieur, il est inscrit : « A la mémoire des habitants de cet immeuble traqués et déportés de 1941 à 1944 parce que nés juifs et à celle de leurs voisins qui eurent le courage de résister à cette barbarie ». Sur la 2ème plaque placée à l’intérieur de l’immeuble, sont ajoutés les noms des familles touchées par ce drame et ceux des résistants et des justes qui leur ont apporté leur soutien. Délibération adoptée à l’unanimité.

Attribution de subventions en faveur d’associations agissant dans les quartiers populaires

• 2 000 € en faveur de l’association « A toi Théâtre » pour son atelier utilisant le théâtre comme soutien à la lecture ;
• 4 000 € en faveur d’ « AIRES 10 » pour ses actions festives sur la place du Buisson St Louis et 2 500 € pour sa ludothèque Parents/enfants ;
• 1 000 € en faveur de « Jeunesse St Vincent de Paul » pour ses activités ludiques enfants/parents ;
• 1 500 € en faveur de l’association « LAMEMUNE » pour ses activités de bien-être à destination des personnes âgées des quartiers Buisson St Louis et Grange aux Belles ;
• 1 500 € en faveur de « Musique et Cultures digitales » pour ses ateliers de pratique artistique pour ouvrir à la culture numérique ;
• -2 000 € en faveur de l’association « Paradoxes » pour ses ateliers d’écriture et d’expression en direction d’un collectif d’adolescents.

Elie Joussellin, au nom des élus PCF, indique qu’il votera en faveur de ces subventions, mais renouvelle sa demande de disposer d’un récapitulatif annuel des subventions accordées au titre de la Politique de la ville, comme le faisait régulièrement son prédécesseur en charge de cette délégation. Il lui semble par ailleurs que l’ensemble de ces subventions soient en baisse sensible au niveau parisien : 1 509 500 € en 2016 contre 999 300 € en 2021. De même ,dans le 10ème, le total des subventions s’élèverait en 2021 à 66 100 € contre 102 500 € en 2016. Il rappelle son attachement à l’action de ces associations dans les quartiers populaires et aimerait avoir des précisions sur cette situation.

Éric Algrain précise que le tableau récapitulatif des subventions « Politique de la ville » est en cours d’élaboration et devrait être prêt pour le prochain Conseil d’arrondissement. Concernant l’évolution du montant des subventions, il indique qu’il n’y a pas de diminution des budgets, mais qu’il faut ajouter aux subventions attribuées annuellement les sommes correspondant aux conventions pluriannuelles d’objectifs qui sont conclues pour plusieurs années et qui permettent aux associations de ne pas déposer chaque année une demande de subvention.