Le pré-conseil des associations
Question posée par l’Union locale CGT relative au projet de réforme des retraites
Ce Conseil d’arrondissement se déroule dans un contexte particulier, à savoir en plein débat sur une réforme de retraite contestée par l’ensemble des syndicats et à la veille de la journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Or, cette réforme accentuera les inégalités femme/homme : les femmes, payées 23% de moins que les hommes, exercent majoritairement des métiers précaires et ont des carrières hachées. La CGT revendique la retraite à 60 ans à taux plein, l’indexation des retraites sur les salaires, une hausse générale des salaires de 5% minimum dans le privé et du point d’indice des fonctionnaires ainsi que le passage à 32 heures hebdomadaires. Elle demande également de mettre un terme aux exonérations fiscales distribuées aux patrons qui représente un manque à gagner de 157 milliards d’euros sur la seule période Covid.
Les différents groupes de la majorité municipale se déclarent solidaires de la lutte largement partagée par la majorité de nos concitoyens contre le projet de retraite Macron/Borne. Elie Joussellin, au nom des élus PCF, précise que les communistes non seulement soutiennent le mouvement social, mais y participent activement. Il indique que le recul de la retraite à 64 ans est d’autant plus inacceptable que l’espérance de vie sans incapacité physique ou psychique stagne en France : 62,7 ans pour les hommes et 64,1 ans pour les femmes. En complément des mesures proposées par la CGT pour permettre un accroissement des recettes de la protection sociale, il propose une mise à contribution des revenus financiers des entreprises.
Question posée par l’association OCBaux relative au quartier Ste Marthe
L’association se réjouit de la tenue, le 9 décembre dernier, de la première réunion du comité de pilotage Ste Marthe et de l’adoption, fin décembre 2022 par le Conseil de Paris, de la création de la Foncière, habilitée à préempter des locaux et des baux commerciaux. Elle regrette de n’avoir pas eu de réponse à ses propositions liées à la révision du Plan Local d’urbanisme. Elle constate la persistance de départs d’artistes et d’artisans ces dernières années dont les locaux ont été sommairement réhabilités, puis loués à des loyers 2 à 3 fois supérieurs à ceux payés par les anciens locataires. Les demandes de renouvellement de bail auprès de la SIN/Coignet font l’objet de nombreux contentieux en raison du montant des loyers exigés. L’association demande aux élus si leur engagement de préserver l’identité du quartier Ste Marthe est toujours une priorité.
Les élus de la majorité municipale réaffirment leur engagement pour ce quartier. Elie Joussellin rappelle que cette priorité implique une action résolue pour le maintien des artistes, artisans, libraires et disquaires déjà en place et pour le soutien à l’installation de nouveaux artistes et artisans dans les locaux libres. Des avancées sont déjà intervenues : l’adoption d’un montant de 2 millions d’euros dans le cadre d’un projet participatif commun avec le boulevard de Strasbourg, le déblocage d’un montant de 4 millions d’euros pour le quartier, la préemption déjà effective de 2 locaux dans le quartier. La Foncière de Paris développera son action à partir de l’été 2023. Il est conscient que toutes ces démarches demandent du temps avant d’aboutir et compte sur la volonté de l’association de poursuivre ensemble ce long travail pour la sauvegarde de l’identité du quartier.
Question posée par l’association « Ensemble nous sommes le 10ème » relative au contrat d’engagement républicain
Cette question fait suite au décret du 31 décembre 2021 instaurant le « Contrat d’engagement républicain » et applicable à partir du 1er janvier 2022. Ce décret organise la surveillance de toute association faisant une demande de financement ou bénéficiant de mise à disposition de locaux ou de moyens logistiques. Il rend les responsables associatifs « responsables » du comportement individuel des salariés, des bénévoles ou du public dans les locaux ou sur le lieu de l’activité. En cas de non-respect du contrat, l’autorité qui a octroyé la subvention ou l’agrément peut exiger le remboursement des financements. Ce sont les élus locaux qui ont la charge d’évaluer les projets et de contrôler l’organisation des structures et les comportements individuels. Ce décret conçu pour lutter contre les associations islamistes vise en fait les associations agissant dans le domaine de la solidarité, de défense des droits, d’interpellation ou d’alerte. Suite à ce décret, la ville de Paris a inclus dans le dossier de demande de subvention une case permettant au demandeur de notifier s’il est bien signataire de ce contrat d’engagement, sans délivrer aucune information sur cette modification. L’association demande l’abrogation du Contrat d’engagement républicain.
Laurence Patrice, au nom des élus PCF, rappelle que les parlementaires communistes s’étaient opposés, lors de son passage au Parlement, à cette loi sécuritaire visant en fait à surveiller les associations qui défendent les valeurs du vivre-ensemble et qui concourent à la lutte contre les injustices sociales, économiques et à l’animation des territoires. Elle partage la demande d’une information de la ville sur ce nouveau dispositif et souhaite le retrait de ce décret.
Les principales délibérations du conseil d'arrondissement
Délibérations relatives au logement social (rapporteur : Elie Joussellin)
- 60/62 rue du faubourg St Martin : il est proposé que la ville garantisse le service des intérêts et l’amortissement du prêt PIA-I à souscrire par Paris Habitat en vue de l’acquisition-amélioration de 6 logements sociaux ;
- 3 rue Martel : suite à la préemption adoptée par le Conseil de Paris du 21 juin 2022, il est proposé de céder les 25 lots de copropriété pour un montant de 3 750 000 € à Elogie-SIEMP en vue de la création de 18 logements sociaux. L’élu Horizons vote contre cette résolution ;
- 204 rue du faubourg St Martin : modification des garanties d’emprunt à souscrire par la SNL Prologues en vue de créer 1 logement social PLA-I.
Délibération relative au transfert de gestion d’une emprise en vue de la création d’une liaison souterraine entre les gares
Cette délibération est une nouvelle étape en vue de la création d’une liaison souterraine visant à faciliter les liaisons entre les gares du Nord, de l’Est et Magenta, ainsi que la station Château Landon. En mars 2021, le Conseil d’arrondissement du 10ème avait approuvé la signature d’une convention précisant la répartition des coûts de réalisation (60 M€) entre les différents partenaires : Gares & Connexions, CDG Express, la Région Ile de France et la ville de Paris. Il s’agit maintenant d’autoriser la ville de Paris à signer une convention de transfert de gestion d’une emprise du domaine public en faveur de Gares & Connexions en vue de la création du souterrain piéton sous les rues d’Alsace, La Fayette et Aqueduc. Cette liaison souterraine facilitera le transit d’environ 200 000 voyageurs par jour et complètera les aménagements de surface déjà réalisés dans la rue d’Alsace par la ville.
Délibérations et subventions relatives aux affaires culturelles (rapporteure : Laurence Patrice)
- Caserne éphémère : renouvellement, pour une durée de 5 ans, de la convention d’occupation des locaux situés 200 à 206 quai de Valmy avec l’association la Caserne éphémère qui propose des activités pluridisciplinaires : musique, arts visuels, danse, théâtre, expositions… Elle mène une politique d’accueil et d’accompagnement avec ses studios de répétition et ses ateliers diversifiés. Bref un lieu de culture vivante reconnu et apprécié dans l’arrondissement. Délibération adoptée à l’unanimité.
- 39 000 € en faveur de l’association « Le printemps des rues » (en complément d’un premier acompte voté en décembre dernier) pour l’organisation de la 26ème édition de son festival qui se déroulera les 26, 27 et 28 mai 2023 ;
- 39 000 € en faveur de l’association « Le printemps des rues » (en complément d’un premier acompte voté en décembre dernier) pour l’organisation de la 26ème édition de son festival qui se déroulera les 26, 27 et 28 mai 2023 ;
- 5 000 € en faveur de l’association Hippocampe pour ses activités de pratique artistique amateur pour adultes dans le domaine du mime ;
- Convention tripartite entre la ville de Paris, l’hôpital Saint Louis et l’artiste Lionel Rigoulot en vue de la réalisation d’une œuvre peinte sur le mur de l’hôpital an niveau du 18 rue de la grange aux Belles. Cette convention est prévue pour une durée de 5 ans.
Délibération relative à la création d’une servitude de passage dans le cadre de la restauration de la piscine Château Landon
Suite à un incident survenu à l’automne 2018 sur la voute de la piscine, il a été décidé d’entreprendre de lourds travaux de sécurité et de sauvegarde de cet édifice centenaire. Les travaux envisagés nécessitent la création d’une nouvelle issue de secours en plus de celle déjà existante débouchant sur la rue Château Landon. Cette nouvelle servitude de passage sera implantée dans la parcelle située au 7A et 9 bd de la Chapelle, propriété d’ICF La Sablière.
Philippe Guttermann, élu PCF en charge du sport à la mairie du 10ème, se réjouit de l’accord passé avec ICF La Sablière qui va permettre la création d’une sortie de secours désormais exigée par la réglementation. Le début des travaux est prévu à l’automne 2023 pour une livraison fin 2025.
Délibération relative à l’adoption du 4ème Contrat jeunesse d’arrondissement
Ce contrat conclu pour 5 ans entre la Mairie de Paris et la mairie du 10ème définit des objectifs prioritaires à l’échelle du territoire. Le 1er axe est d’accompagner les jeunes dans leur orientation et leur projet professionnel, en veillant à l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Il s’agit également de favoriser l’accès de tous les jeunes aux vacances, aux loisirs, à la culture et aux sports, ainsi que l’accès aux ressources du territoire, notamment en matière d’accès aux droits. Enfin, la dernière priorité est de promouvoir le pouvoir d’agir des jeunes et leur intégration dans la cité. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération relative à la restructuration de la crèche Bossuet
Il est proposé d’approuver la réalisation de l’opération « restructuration de la crèche Bossuet », située 8 rue Bossuet. Il s’agit d’une restructuration globale comprenant une extension de locaux, une modernisation des aménagements intérieurs et une réduction de 60% des consommations énergétiques. Le coût des travaux est estimé à 2 420 000 € et la livraison est prévue au 2ème trimestre 2027. Délibération adoptée.
Les voeux
Vœu de la majorité municipale relatif à la préparation de la rentrée scolaire de septembre 2023
Le vœu dénonce la décision du Rectorat de fermer 155 postes d’enseignants à Paris dans les maternelles et élémentaires, dont 10 dans le 10ème. La baisse des effectifs aurait pu, pourtant, être une opportunité pour diminuer la moyenne d’élèves par classe qui est parmi les plus élevées en Europe. Une telle mesure était pourtant un moyen de résorber les retards et décrochages liés à la pandémie de Covid qui a pénalisé les conditions d’apprentissage des élèves.
C’était également une opportunité pour renforcer les réseaux d’aides spécialisés à destination des élèves en difficulté et améliorer la prise en compte des élèves porteurs dehandicap.
Dans le 10ème, les écoles concernées par des fermetures de classes sont la maternelle Récollets et les élémentaires Eugène Varlin, Louis Blanc, Récollets, Fg Saint Denis, Marseille, Parmentier, Lancry, Martel et Chabrol. Cependant, une ouverture est décidée à l'élémentaire Saint Maur.
Concernant les collèges et les lycées, le Rectorat prévoit la fermeture de 182 postes d’enseignants sur Paris. Dans le 10ème, 3 collèges sont concernés par la fermeture de divisions : 2 à Louise Michel, 1 à Valmy et 1 à Palissy. Ces mesures déstabiliseront durablement les structures et les projets pédagogiques de ces établissements de quartier à taille humaine. Le vœu demande l’annulation des fermetures de classes dans les écoles et des divisions dans les collèges du 10ème et propose au contraire un renforcement des moyens pour les élèves porteurs de handicap et une augmentation des brigades de remplacement des professeurs, sans recours à la contractualisation.
Philippe Guttermann, au nom des élus communistes, estime que ces décisions sont préjudiciables à la réussite de tous les jeunes. Par ailleurs, ces mesures entraineront une nouvelle dégradation des conditions de travail des enseignants dont le métier a besoin d’être mieux reconnu et revalorisé. Il regrette que le gouvernement continue de faire la sourde oreille à de telles revendications. Le vœu est adopté à l’unanimité
Vœu de la majorité municipale relatif au soutien de la communauté Kurde
Le vœu rappelle que, le 23 décembre dernier, trois kurdes ont été assassinés devant le Centre démocratique kurde de France dans le 10ème. Cet attentat fait écho à celui perpétré le 9 janvier 2013 contre 3 militantes kurdes, attentat pour lequel les commanditaires n’ont toujours pas été inquiétés en raison du refus du gouvernement de lever le secret défense indispensable pour faire éclater la vérité. Le vœu demande que la Parquet National Antiterroriste soit saisi de l’enquête sur l’attaque du 23 décembre 2022 et que le gouvernement français accepte la levée du secret défense concernant le triple assassinat de 2013. Il est demandé également que les demandes d’asile des anciens combattants kurdes qui se sont battus contre l’Etat islamique soient examinées positivement par l’OFPRA.
Elie Joussellin partage totalement l’interpellation du gouvernement pour que la vérité et la justice soient faites sur les 2 attentats. Il demande que les kurdes de France soient protégés : « s’en prendre à eux, c’est s’en prendre à nous toutes et tous ». C’est pourquoi il précise que les communistes ne lâcheront jamais le combat pour que ces assassinats ne restent pas impunis et pour que le droit du peuple Kurde de disposer d’un Etat soit enfin reconnu. Vœu adopté (abstention de l’élu Horizon)
Vœu présenté par les élus communistes relatif à un hommage en faveur d’Annette Zaidman
Suite à la décision de la Mairie de Paris de renommer les écoles, en commençant par celles qui sont situées dans une même rue, le vœu propose d’attribuer à l’école élémentaire du 159 avenue Parmentier le nom d’Annette Zaidman. Par ce geste, il s’agit de rendre hommage à cette femme décédée le 3 octobre dernier. Née en juillet 1942, elle a vécu au 5/7 rue Corbeau, aujourd’hui rue Jacques Louvel Tessier, et a été scolarisée à l’école Parmentier. Il s’en est fallu de quelques minutes pour que son nom ne figure pas sur la plaque commémorative, aux côtés des 130 autres habitants de l’immeuble déportés ce jour-là. Elle a lutté toute sa vie pour porter la mémoire de la seconde guerre mondiale et pour lutter contre l’antisémitisme. Depuis 1978, elle a été secrétaire générale de l’association des Fils et filles des déportés juifs de France. Le vœu est adopté à l’unanimité.
Vœu présenté par la majorité municipale relatif au soutien de la ville à l’écrivaine franco-turque Pinar Selek
L’écrivaine et sociologue Pinar Selek a été emprisonnée et torturée par les autorités turques pour ses recherches sociologiques sur les minorités et en particulier les kurdes, les personnes trans, les objecteurs de conscience et les enfants à la rue. Elle a été injustement accusée de terrorisme et emprisonnée deux ans et demi, suite à l’explosion d’une bonbonne de gaz au marché aux épices d’Istanbul en 1998. A 4 reprises, elle a été acquittée, mais en janvier 2023 la Cour suprême de Turquie a décidé l’annulation du 4ème acquittement prononcé le 13 décembre 2014 et lancé un mandat d’arrêt international à son encontre. La prochaine audience de son procès est prévue le 31 mars 2023 à Istanbul au cours de laquelle elle risque la prison à vie. Compte tenu du fait que Pinar Selek a trouvé refuge en France et qu’elle a acquis la nationalité française, le vœu demande que le gouvernement français prenne toutes les mesures de protection à son égard, que toutes les charges à l’encontre de Pinar Selek soient abandonnées par les autorités turques, que la ville de Paris soit représentée à Istanbul dans le cadre du procès et enfin attribue à Pinar Selek la médaille Grand Vermeil de la ville de Paris.
Laurence Patrice souscrit à tous les attendus de ce vœu et réaffirme un total soutien à Pinar Selek face à l’acharnement et au harcèlement que subit cette militante féministe. Elle rappelle sa présence en janvier dernier dans le 10ème à la Médiathèque Françoise Sagan, lors d’un débat organisé par plusieurs associations de l’arrondissement. Le vœu est adopté à l’unanimité.
Vœu présenté par les élus EELV relatif au développement des activités artistiques, artisanales de fabrication dans le Nord-Est parisien
Le vœu souligne la menace de disparition de la diversité économique dans les quartiers du Nord-Est parisien. Il souligne les mobilisations des quartiers du Grand Belleville et des associations La Bellevileuse et Saint Louis/Sainte Marthe pour conjuguer amélioration de l’habitat et préservation de la mixité sociale. Cette mobilisation s’est traduite, entre autres, par l’organisation des journées de l’artisanat de Belleville et par le manifeste de l’Archipel des arts et des métiers d’art interpelant la ville pour expérimenter une dynamique locale autour de l’activité artisanale et artistique. Le vœu demande à Paris Commerces de créer un parc de locaux à loyers modérés, relevant du domaine public, destiné aux activités artisanales de fabrication artistiques et d’économie sociale et solidaire dans les quartiers du Grand Belleville. Il est proposé également que la ville de Paris définisse un périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat et instruise la préemption des baux commerciaux et veille à ce que l’attribution des locaux et des baux ne se fasse pas sur la base de critères économiques prohibitifs. Le vœu est adopté à l’unanimité.
Vœu présenté par le groupe EELV relatif à la vidéosurveillance automatisée
L’article 7 du projet de loi relatif aux Jeux Olympiques de 2024 prévoit des dispositions qui créent un cadre juridique expérimental jusqu’au 30 juin 2025 permettant le recours à la vidéosurveillance « intelligente » en vue d’assurer la sécurité des différentes manifestations. Ces traitements par l’intelligence artificielle seront capables de détecter des profils et des événements prédéterminés dans les lieux accueillant ces manifestations. Sachant que la ville a déjà signifié son refus de la reconnaissance faciale, le vœu demande que la Maire de Paris intervienne pour le retrait de l’article 7 et demande à l’Etat d’organiser une conférence de consensus sur l’usage démocratique des outils algorithmiques et d’intelligence artificielle dans les services publics.
Philippe Guttermann, au nom des élus PCF, demande le rejet de l’article 7 du projet de loi qui permettrait de légaliser la vidéosurveillance algorithmique qui permet de suivre le parcours d’une personne dans un territoire à l’aide d’attributs biométriques. De nombreuses startup et industriels se sont positionnés sur ce marché juteux et plus de 200 communes françaises utilisent ces dispositifs. La CNIL précise que l’article 7 « ne constitue pas une simple évolution technologique de dispositifs vidéo, mais une modification de leur nature ». La Défenseure des Droits met également en garde contre cette disposition qui constitue « un changement de paradigme ». Le vœu est adopté (abstention de l’élu Horizons)
Vœu présenté par l’élu Horizons relatif à la fréquence des conseils de Paris en 2023
L’élu regrette que sur les 6 premiers mois de 2023 seulement 3 conseils d’arrondissement sont prévus, soit un de moins qu’en 2022 et deux de moins qu’en 2021. Il demande d’intervenir après de la Maire de Paris pour une programmation de conseils plus fréquente afin de permettre un débat serein des délibération et sujets du quotidien de notre arrondissement.
Elie Joussellin indique que les élus communistes avaient, dès novembre dernier, fait part de leur mécontentement face à la réduction du nombre de conseils d’arrondissement qui constituent un moment du débat démocratique dans notre arrondissement. Mais il se déclare surpris que ce vœu soit formulé par un élu membre d’un parti politique qui soutient un gouvernement qui vient d’imposer un nouveau 49-3. Le vœu est rejeté (vote contre des élus PCF et PEC, abstention des élus EELV).
Vœu présenté par l’élu Horizons relatif à la restauration des façades de l’église St Laurent
Constatant le mauvais état de cet édifice, l’élu regrette que sa restauration n’ait pas été entreprise. Il demande que la ville de Paris lance une phase d’étude afin de mesurer l’ampleur des travaux de restauration à réaliser et qu’un budget soit débloqué à cet effet.
Laurence Patrice, au nom des élus PCF, précise qu’un diagnostic a déjà été effectué par les services de la ville et que le montant des travaux à effectuer, d’une durée prévisionnelle de 24 mois, est évalué à 9 M€. D’ores et déjà, est prévue la mise en œuvre de la restauration du portail sculpté de la façade. Le vœu est rejeté (vote contre des élus PCF, PEC et EELV).
Vœu présenté par l’élu Horizons relatif à la préservation de la neutralité de la mairie du 10ème
L’élu regrette la présence de banderoles « Mairie solidaire du mouvement social » accrochées sur la façade de la mairie, ainsi que l’organisation d’un débat le 2 février dernier sur la réforme des retraites. Il rappelle la décision du Conseil d’Etat du 25 juillet 2005 indiquant que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur des édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». L’élu demande de respecter la décision du Conseil d’Etat en matière d’affichages sur la façade et de s’engager à ne pas autoriser l’organisation de réunions politiques publiques au sein de la mairie.
Philippe Guttermann rappelle que la mairie d’arrondissement est la maison de tous et qu’elle est le lieu où s’exerce l’action publique en direction des habitants. L’action des élus qui vise à améliorer la vie des citoyens du 10ème n’est évidemment pas neutre. Le vœu est rejeté (vote contre des élus PCF, PEC