Conseil d’arrondissement du 20 Juin 2016

Evaluation du Plan local d’Urbanisme (PLU) et approbation de sa modification

Dans un 1er temps, est proposé à la discussion le bilan du Plan Local d’Urbanisme adopté en 2007, prenant en compte le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) retenu en 2006 fixant 3 orientations majeures. La première visait à améliorer le cadre de vie de tous les parisiens dans une conception durable de l’urbanisme. Dans ce cadre, 46 nouveaux jardins ou espaces verts ont été créés, représentant une trentaine d’hectares. Près de 45 hectares de toitures végétalisées ont été réalisées. La limitation de la vitesse à 30 km/h ou à 20 km/h dans certains quartiers a réduit le nombre de piétons victimes d’accidents (-13% entre 2006 et 2013) et le parc automobile a diminué (-4% entre 2006 et 2011). Les bases d’un réseau maillé d’espaces de logistique urbaine pour le transport des marchandises  ont été mises en oeuvre. L’étude Airparif réalisée entre 2002 et 2012 montre une baisse de la pollution atmosphérique.

Concernant l’objectif de favoriser la promotion du rayonnement de Paris et la stimulation de la création d’emplois, il reste beaucoup à faire : l’implantation d’immeubles neufs voués aux activités économiques dans les quartiers du Nord et de l’Est a été limitée. Il est nécessaire de favoriser l’habitation à l’Ouest et la mixité habitat/emploi à l’Est. Sur le plan de l’attractivité de Paris, plusieurs grands projets ont été réalisés : l’aménagement des berges de la Seine, de la place de la République, de la canopée des halles…

Concernant l’objectif de réduction des inégalités, plus de 50 000 logements sociaux ont été réalisés en 9 ans et une trentaine d’écoles élémentaires et de collèges a été construite, en particulier dans les quartiers populaires du Nord et de l’Est.

C’est  pourquoi le bilan du PLU est considéré comme positif, mais ses objectifs doivent être poursuivis. Ainsi, le PLU modifié doit viser à atteindre l’objectif de 25% de logements sociaux en 2025. Sur le plan énergétique, les projets de constructions neuves d’une surface de plancher de plus de 1 500 m² devront comporter des installations d’énergie renouvelable. Concernant le transport de marchandises, 60 sites de logistique urbaine ont été identifiés. Parmi les recommandations faites à l’issue de l’enquête publique, le nombre d’emplacements réservés au logement social a été considérablement augmenté (413 au total).De nouvelles emprises pour espaces verts ont été rajoutées (dont l’une dans le 10e, rue du Chalet).

Dante Bassino indique que les élus communistes partagent en grande partie le bilan et les nouvelles orientations du PLU et se réjouit de la volonté de développer le logement social. Dans le 10e, en plus des 11 réserves non activées à ce jour, 25 autres sites ont été retenus pour créer des logements sociaux. Il regrette que seulement 4 hôtels (sur les 11 proposés) tenus par des marchands de sommeil bénéficient d’une réserve pour le logement social.  Il présente un amendement demandant que soit maintenue la réserve de « Grand Service Public » (GSU) sur la totalité de l’emprise de l’hôpital Lariboisière, y compris la parcelle L10-59 que la direction de l’AP-HP envisage de vendre pour une opération immobilière. Cette cession rendra impossible l’accueil des 150 lits pour les patients de SSR et de SLD (en majorité des personnes âgées) qui seront dirigés  à l’hôpital Bichat/Claude Bernard, près du périphérique, ce  qui impliquera de multiples transferts à l’hôpital Lariboisière pour  y recevoir leurs soins ; des transferts coûteux pour la Sécurité sociale et traumatisants pour les patients. Un tel choix est contraire aux engagements pris par le Maire et la direction de l’AP-HP en 2011 et qui avaient fait l’objet d’un consensus entre les différents partenaires.  L’amendement est rejeté (vote contre des élus socialistes et Verts, abstentions des élus LR). En raison de ce rejet, les élus communistes s’abstiendront sur la délibération relative à la modification du PLU.

Par contre l’amendement proposé par les élus communistes visant à maintenir la réserve pour un équipement de petite enfance sur la parcelle située du 45 au 49 quai de Valmy est adopté (abstention des élus PS et LR).

L’ensemble de la délibération portant sur la modification du PLU est adopté (abstention des élus PCF et EELV, vote contre des élus LR).

Délibération concernant l’opération « Bourse du commerce » et la cession du bâtiment du 11 de la rue Léon Jouhaux

Dans le but de   favoriser l’implantation d’un musée d’art contemporain par la société « Collection François Pinault » dans le bâtiment de la Bourse du commerce (2 rue de Viarmes, Pars 1er) propriété de la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile de France (CCIR),  la ville de Paris a entamé des négociations avec la CCIR  en vue d’obtenir la libération des locaux de la Bourse en mettant à sa disposition les locaux disponibles appartenant à la ville, 11 rue Léon Jouhaux. Par contre le bâtiment F situé 13 rue Léon Jouhaux/45/49 quai de Valmy restera propriété de la ville et sera cédé à un bailleur social pour y créer des logements sociaux. Il est convenu que la vente par la ville de l’immeuble Jouhaux (valeur vénale estimée à 35 M€) au profit de la CCIR interviendra au plus tard le 20 juillet 2016, sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire définitif avant le 30 décembre 2019. Le montant de l’achat par la ville de la Bourse du commerce est de 63 M€. Pour assurer la neutralité financière de l’opération, la ville de Paris prend en charge une partie des dépenses d’installation, représentant une indemnité de reconstitution du service public fixée à 23 M€. Par ailleurs un bail emphytéotique  (50 ans) sera conclu avec la société «  Collection Pinault-Paris ». Enfin le bâtiment Valmy, propriété de la ville, sera vendu à un opérateur de logements sociaux. Délibération adoptée (6 abstentions).

Délibérations concernant le logement (Rapporteur Dante Bassino)

• 7 bd de la Chapelle : création par ICF Habitat La Sablière d’une résidence pour jeunes travailleurs  comportant 132 logements. Il est proposé que la ville renouvelle la garantie d’emprunt, déjà accordée en 2010, mais qui n’a pas pu être finalisée dans les délais impartis. Délibération adoptée à l’unanimité.
• 33 rue Château Landon : suite à la préemption par la ville de cet immeuble qui comporte 18 logements et 3 locaux commerciaux, il est proposé de conclure avec la SIEMP une convention d’occupation pour 65 ans, afin d’y réaliser des logements sociaux,  moyennant un loyer capitalisé s’élevant à 1 530 000 €. Délibération adoptée (abstention des élus LR). 

Attribution de subventions  à des associations de la Petite enfance (rapporteur : Dominique Tourte)

• 217 565 € pour l’association Estrelia qui gère un lieu d’accueil enfants/parents au 8 rue Perdonnet et 5, place du Maroc  
• 82 469 € pour l’association « Les Equipes d’amitiés »pour son lieu d’accueil Enfants/parents situé 17 rue de l’Echiquier
• 2 000 € en faveur de l’association « Le Pari’s des faubourgs » pour son activité qui accueille une dizaine de familles en difficultés.

Attribution de subventions en faveur de la politique de la ville (rapporteur : Didier Le  Reste)

• 1 000  € en faveur de l’association « Afrique  Conseil » pour ses ateliers sociolinguistiques,  3 000 € pour des permanences d’accès aux droits dans la quartier de la porte St Denis;
• 1 000 € pour l’association CRL 10 pour son action sur le langage en faveur des migrants, 1 500 € pour son action « Jardin des poètes » ;
• 1 500 € en faveur de l’association « Espace Universel » pour ses ateliers de socialisation et 1 000 € pour son atelier d’insertion sociale, 2 500 € pour son action d’information sur la santé ;
• 1 500 € en faveur de l’association « Français Langue d’accueil » pour son projet de formation des bénévoles  en charge de l’apprentissage du français auprès des migrants, 2 000 € pour la création d’outils numériques pour l’apprentissage du français  et une subvention complémentaire pour son action « parcours linguistiques à visée professionnelle » ;
• 1 500 € en faveur de la compagnie Niaba pour ses ateliers de musique et de danse, 900 € pour ses ateliers culturels dans le quartier Grange aux Belles ;
• 1 000 € en faveur de l’association « Frichti Concept » pour un stage de danse dans le quartier Grange aux Belles, 2 000 € pour son activité de danse et d’activité corporelle ;  
• 2 000 € en faveur de l’association « ACORT »pour l’organisation de la « petite Istanbul en fête » ;
• 1 000 € en faveur du « Pari’s des faubourgs » pour son action de prévention jeunesse, 3 000 € pour son projet d’apprentissage à l’autonomie, 1 000 € pour son action intergénérationnelle « Café jeux », 1 000 € pour ses ateliers sociolinguistiques, 2 000 € pour son action de lutte contre les discriminations ;
• 1 500 € pour l’association « Les Dégommeuses » pour son action d’intégration à partir du sport ;
• 2 400 € pour l’association « A toi Théâtre » pour son action de mieux vivre ensemble dans le quartier Grange aux Belles, 1 500 € pour son atelier de théâtre intergénérationnel ;
•  2 500 € pour l’association «  Les 4 horizons » pour des activités d’animation dans le quartier Ste Marthe, 2 000 € pour des ateliers d’expression culturelle ;
• 4 000 € pour « La Maison du canal » pour le projet « Canal Solid’R », 4 000 € pour l’action « Village de la prévention des déchets », 3 000 € pour la création d’évènements de convivialité dans la rue ;
• 1 000 € pour la Cie « Bouche à bouche » pour le banquet des familles recomposées ;
• 1 000 € pour l’association « L’aire à mots » pour ses ateliers sociolinguistiques, 1 000 € pour son atelier d’écriture pour les enfants, 2 000 € pour son atelier d’écriture pour les jeunes de 13 à 15 ans ;
• 1 000 € pour « musiques et cultures digitales » pour son atelier de reportages dans le quartier, 1 500 € pour ses ateliers d’écriture numérique pour les enfants, 2 000 € pour ses ateliers « Labotrucs » visant à créer des objets détournés ;
• 1 000 € pour le « Centre d’accueil et de médiation relationnelle éducative et sociale » pour son action « Echecs sans frontières » ;
• 1 500 € à la Cie « Avril enchanté » pour son atelier de théâtre ;
•  2 000 € pour la Cie Abel pour ses activités de danse au sein du centre Emmaüs ;
• 2 000 € pour le CAMRES pour l’action « droit à la santé », 3 000 € pour son accueil d’adultes en errance ;
• 2 000 € pour l’association des tunisiens en France pour ses ateliers de socialisation, 4 000 € pour ses permanences d’accès aux droits ;
• 2 000 € en faveur de l’association « Espace thérapeutique d’accompagnement psychologique » (ETAP) pour la tenue de ses permanences d’accompagnement.
• 3 000 € en faveur de l’association « Paradoxes » pour atelier autour de la mémoire familiale en faveur des jeunes du quartier Belleville ;
• 1 500 € en faveur de l’association « Maison de santé des 2 portes » pour une action s’adressant à un public d’origine asiatique et visant à favoriser un accès aux soins. 

Renouvellement de la convention avec l’AP-HP concernant l’ouverture du jardin de l’hôpital St Louis

Il s’agit de renouveler la convention signée par l’AP-HP et la ville  le 21 octobre 2010 permettant l’ouverture au public de l’espace vert situé à l’intérieur du quadrilatère  historique,   non seulement le dimanche, mais désormais les samedis de 11 à 18 h du 1er avril au 31 octobre. Délibération adoptée à l’unanimité.

 Délibérations concernant les affaires scolaires

• 106 581 € en faveur de la Caisse des écoles pour l’organisation des séjours de vacances d’été, en complément des séjours Arc en ciel organisés par la ville. Dans le 10e, 140 enfants ont bénéficié en 2015 de ces séjours. Délibération adoptée à l’unanimité.
• 3 218 598 € en faveur de la Caisse des écoles pour son activité restauration scolaire. La caisse des écoles du 10e appartient au groupe des caisses de taille moyenne dont le prix de référence par repas est fixé à 6,62 €. Le prix de revient réel (PRR) de la caisse du 10e est arrêté à 6,50 € pour 2016, soit légèrement en dessous du prix de référence du groupe. Dans ce cas, la subvention est calculée sur le PRR de la caisse multiplié par le nombre de repas servis (N), déduction faite des recettes familiales (RF), soit PRR x N –RF. Compte tenu du trop-perçu en 2015, il est proposé une subvention de 3 218 598 €. Dante Bassino, au nom des élus communistes, évoque ses craintes concernant le projet de réforme qui ne doit pas répondre seulement  à des objectifs de rationalisation et de centralisation. Il doit être un moyen d’améliorer les carrières et les conditions de travail des personnels (en appliquant partout les mesures de déprécarisation), de renforcer la qualité de l’alimentation, de préserver une gestion de proximité avec un personnel suffisant dans chacune des caisses et de maintenir des structures locales de concertation. Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération concernant la Scala

Fixation de la redevance pour l’occupation temporaire d’un local appartenant à la ville (68 m²) par l’association « La Cie des petites heures » qui, suite au rachat de de l’ancienne salle de music-hall, a déposé un permis de construire afin de réhabiliter la salle.  La ville a conclu une convention d’occupation précaire au tarif exceptionnel de 1 200 € par an. La valeur « marché » étant estimée à 21 000 € par an, la ville apporte ainsi une aide en nature de 19 800 € pour aider à la mise en œuvre du projet. Délibération adoptée à l’unanimité.