Conseil d’arrondissement du 25 Janvier 2022

Le pré-conseil des associations

Question posée par l’association OC Baux relative à l’acquisition de locaux d’activité dans le quartier Sainte Marthe

La mobilisation du quartier en vue de préserver la place de l’art et de l’artisanat et la mixité sociale se poursuit. La fin d’année 2021 a été marquée par l’adoption, au sein du budget participatif, du projet visant à constituer par acquisition de locaux ou par préemption des baux un parc de locaux à loyers modérés. Cette avancée a été complétée par l’adoption par le Conseil d’arrondissement d’un vœu demandant la mise en œuvre de la préemption des baux, vœu qui a été malheureusement rejeté par le Conseil de Paris. Cependant, ce dernier a approuvé un amendement au budget affectant 4 millions d’euros au rachat de locaux commerciaux dans le quartier Ste Marthe. Mais le temps presse, car la SIN met les bouchées doubles pour rénover les locaux qu’elle possède afin de les mettre en location à des tarifs très élevés. L’association se réjouit de l’annonce de la création d’une commission de travail réunissant élus, services techniques et représentants des associations, mais est inquiète du fait que la mission d’acquisition sera confiée à la Foncière « Paris commerce » qui ne sera pas opérationnelle avant la fin 2022. L’association demande s’il est possible d’acquérir au plus vite un 1er local destiné à acquérir la maison-mère du projet.

David Delplanque, élu en charge du commerce, inique qu’il est nécessaire d’agir dans un cadre administratif sécurisé. La mise en place du dispositif de préemption des baux commerciaux n’est pas encore en place, mais des achats de gré à gré devraient être possible. Dans ce cadre, il a fait une demande de rencontre avec la SIN. Elie Joussellin, adjoint PCF au logement et à la Mémoire, rappelle les multiples démarches faites par les élus communistes depuis 2006 pour la mise en place de la préemption des baux commerciaux et regrette l’opposition de l’adjointe de la Maire de Paris en charge du commerce. Il précise qu’il a présenté, lors du Conseil d’arrondissement du 30 novembre dernier, une délibération visant à restreindre la transformation de locaux commerciaux en locations touristiques. La Maire du 10ème indique que l’achat d’un 1er local commercial nécessite de finaliser le projet de sauvegarde du quartier.

Question posée par le Collectif de parents d’élèves indépendants et FCPE

 Cette question est posée le jour où le conseil d’arrondissement doit se prononcer sur la nouvelle sectorisation des écoles du 10ème. Il est rappelé que la commission de sectorisation s’est réunie à plusieurs reprises, mais selon des modalités discutables : l’absence des d’élus d’arrondissement, le choix des directions d’écoles invitées et des représentants de parents, la non présentation préalable des documents soumis à la discussion, la non prise en compte d’un scénario alternatif élaboré par les parents… Pour le collectif, il s’agissait d’un semblant de concertation, alors que la mairie du 10ème avait pris la décision de fermer la maternelle Paradis. Le collectif conteste ce choix qui ne garantit ni une réduction des trajets à effectuer par les enfants, ni la mise à disposition d’espaces collectifs suffisants, ni le risque de classes trop chargées. La non fermeture de la maternelle Paradis aurait pu être une solution pour laisser le temps d’une possible remontée des effectifs dans les années à venir.

Éric Algrain, adjoint aux Affaires scolaires, indique que la commission de sectorisation était composée de 10 directeurs, de 10 représentants de parents, des 2 inspectrices de l’Education nationale et des techniciens de la prévision scolaire de la DASCO. Elle s’est réunie à plusieurs reprises et a suscité des débats approfondis. Elle a abouti à la proposition de fermeture de la maternelle Paradis. Il précise qu’en raison de la baisse importante et continue des effectifs scolaires, plusieurs écoles seront fermées pour la rentrée de septembre 2022. Par contre, il est prévu que les locaux de la maternelle Paradis soient réversibles pour répondre à d’éventuels besoins ultérieurs. Il confirme par ailleurs la pérennisation de la commission de sectorisation.

Les principales délibérations du conseil d'arrondissement

Délibération relative à l’adoption de la nouvelle sectorisation des écoles

Il s’agit d’approuver la révision de la sectorisation des écoles. Dans le 10ème, plusieurs modifications sont proposées. A l’Est, il est prévu de réduire le secteur de la maternelle Ecluses Saint Martin au profit de la maternelle Hôpital Saint Louis et de transférer une partie des secteurs des écoles élémentaires Claude Vellefaux et Vicq d’Azir au profit des élémentaires Parmentier et hôpital St Louis. A l’Ouest, il est proposé de répartir le périmètre de la maternelle Paradis dont la fermeture est prévue au profit des maternelles Léon Schwartzenberg, Pierre Bullet et Martel.

Éric Algrain, adjoint aux Affaires scolaires, rappelle que ces modifications de périmètres scolaires sont le fruit du travail de la commission de la sectorisation et qu’elles prennent en compte un ensemble de critères, comme les trajets des élèves, les évolutions d’effectifs, les capacités d’accueil de chaque école. Cette délibération valide la fermeture de la maternelle Paradis où seulement 70 élèves étaient attendus à la rentrée prochaine. Elie Joussellin, au nom des élus PCF, souligne que la réduction des effectifs est une opportunité pour réduire le nombre d’élèves par classe et qu’il est impératif que le Rectorat ne profite pas de cette situation pour fermer des classes. Concernant la maternelle Paradis, il demande que ces locaux soient réversibles pour être en capacité d’accueillir des élèves en cas de nécessité. Concernant la poursuite du travail de la commission « sectorisation », il demande que le paramètre de la mixité sociale au sein des écoles soit réellement pris en compte, au même titre que la proximité. La délibération est adoptée (vote contre de l’élu LR, abstention des élus EELV).

Délibération relative à l’occupation de l’espace public par un commerce

La convention d’occupation du café restaurant Fluctuat Nec Mergitur situé sur la place de la République et géré depuis 2013 par le groupe SOS arrive à échéance le 4 mars 2022. Une consultation a été lancée en juillet dernier et c’est la SAS Fa-Dong qui a été retenue parmi les 5 candidats ayant répondu à l’appel à projets. Le nouveau prestataire sera ouvert de 7 h à minuit et proposera des plats diversifiés à des tarifs attractifs, en utilisant des produits de saison et provenant de l’agriculture raisonnée. Il proposera une exposition d’art mensuelle ainsi que des évènements festifs pour les enfants le mercredi. La délibération est adoptée (abstention des élus EELV et de l’élu LR)

Attribution de subventions en faveur d’associations œuvrant dans le secteur de la petite enfance et de la famille

  • 21 034 € en faveur de l’association CRL 10 pour la gestion de la Ludomouv citoyenne implantée place Jan Karski qui propose des activités partagées, ludiques et intergénérationnelles. Philippe Guttermann, conseiller PCF du 10ème, émet le vœu d’étendre les horaires d’ouverture de la Ludomouv, ce qui nécessiterait de revoir ses modalités de gestion et de fonctionnement ;
  • 8 400 € en faveur de l’association CRL 10 pour son action d’accueil des familles en crèche qui se déroule tous les samedis et propose des activités aux enfants ainsi qu’un temps d’échanges d’expériences entre parents.

Attribution de subventions relatives à la politique de la ville

  • 1 000 € en faveur de l’association « Mamans entraide » pour son projet d’accompagnement des mamans dans le cadre de séjours et de sorties culturelles ;
  • 2 000 € en faveur de l’association DENEBA pour ses activités avec les mamans de la Grange aux Belles (cafés-médiation, ateliers bien-être, fête de quartier) ;
  • 1 000 € en faveur de l’Espace Universel pour ses activités d’accompagnement social des familles au moyen de formations au numérique, d’aide aux démarches administratives et de permanences d’accès aux droits ;
  • 3 000 € en faveur de l’association COGITO pour des actions de sensibilisation pour réduire les déchets et favoriser le réemploi et le recyclage.

Délibération relative à la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs de 3 ans avec des associations menant des actions « Politique de la ville »

  •   44 000 € en faveur de l’ACORT pour ses différentes activités : soutien à la parentalité, permanences d’accueil et d’information, cours de français, ateliers sociolinguistiques et de médiation sociale pour les femmes, lutte contre les discriminations, lutte contre les violences faites aux femmes, organisation de la fête annuelle « La petite Istanbul » ;
  • 7 000 € en faveur de l’association « Andes Diffusion » pour ses actions de promotion de la culture bolivarienne dans le but de créer des liens et des échanges culturels entre la Bolivie et la France ;
  • 2 500 € en faveur de l’association « Nous sommes le 10ème » pour l’organisation de sa manifestation annuelle qui vise à favoriser la participation de tous les habitants du 10ème, français et étrangers, à la vie sociale et culturelle ;
  • 5 000 € en faveur de l’association « Mamans Grange aux Belles-MAGAB » pour ses activités de médiation et d’accompagnement des familles et ses actions visant à renforcer le lien social au sein du quartier ;
  • 3 000 € en faveur de l’association Ngamb’art » pour ses actions de valorisation de la culture à travers le monde et de diffusions des arts de la scène, la danse, la musique et le conte.

Cette délibération a été adoptée (abstention de l’élu LR).

Les voeux

Vœu présenté par les élus communistes relatif au tableau de la Joconde

Le tableau La Joconde, peint par Léonard de Vinci au 16ème siècle, a d’abord été propriété de la collection royale, puis intégré au Louvre à partir de 1870. Mais le tableau a été volé en 1011 par un jeune italien du nom de Vincenzo Perruggia qui vivait Cité Héron dans le 10ème. Ce vol eu un retentissement international, tant d’un point de vue culturel que médiatique et politique. Des accusations se portèrent sur Guillaume Apollinaire qui fit plusieurs jours de prison alors qu’il était innocent. La presse et les mouvements d’extrême-droite accusèrent d’abord les juifs et les conquêtes sociales d’être la cause de ce rapt. Vincenzo Perruggia cacha le tableau chez lui pendant 28 mois. Retrouvé en décembre 2013, La Joconde reprit sa place au Louvre. En référence à cet événement historique, il est proposé qu’une plaque soit apposée cité Héron mentionnant la présence de la Joconde à cet endroit et qu’une fresque soit réalisée sur l’espace public représentant La Joconde. Vœu adopté à l’unanimité.

Vœu présenté par les élus EELV relatif à la hausse des acomptes de chauffage au gaz dans les résidences de la RIVP

 La RIVP a conclu en 2020 un accord avec la société E-Pango portant sur la fourniture du gaz pour ses chaufferies collectives. Mais en 2021 le prix du gaz ayant fortement augmenté en raison de la hausse de la demande énergétique du fait de la reprise de l’activité économique, la société E-Pango, présidée par Anne Lauvergeon, a signifié à la RIVP sa décision de ne pas prendre à sa charge l’augmentation du gaz, contraignant la RIVP à résilier le contrat. Dans ce contexte, la RIVP a informé ses locataires d’’une augmentation de leurs charges en moyenne de 40 € par mois. Considérant la nécessité de la ville de lutter contre la précarité énergétique, le vœu demande à la ville de condamner fermement les pratiques de la Sté E-Pango et d’exiger de cette dernière une compensation pour rupture abusive de contrat et que la RIVP s’engage à reverser l’intégralité de cette compensation aux locataires. Il est également proposé que les locataires soient accompagnés dans leurs demandes d’aide auprès du Fond de solidarité pour le logement (FSL).

Au nom des élus PCF, Elie Joussellin partage l’esprit du vœu, mais propose d’ajouter une interpellation en direction du gouvernement demandant de mettre un terme à la politique d’ouverture à la concurrence en matière d’énergie. Il propose l’ajout suivant : « que la ville de Paris, en raison de l’échec de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz décidée par l’UE, demande au gouvernement la mise en place d’un service public de l’énergie, seul capable de garantir une maitrise des prix de l’énergie, le maintien de la péréquation des tarifs sur tout le territoire et la souveraineté énergétique de notre pays ». Le vœu est adopté avec ce rajout (vote contre de l’élu LR).

Vœu présenté par les élus EELV relatif à l’élargissement du dispositif parisien de décharge de service d’enseignement

La ville de Paris finance un dispositif de décharge de service d’enseignement permettant des directions d’écoles entièrement déchargées à partir de 5 classes au lieu de 13 au plan national. Cet effort de la ville représente un budget de l’ordre de 15 millions par an. Il faut préciser que la mise en place de la loi Rilhac devrait abaisser au niveau national les seuils de décharge d’enseignement, ce qui devrait réduire la charge de la ville. Compte tenu de la baisse importante des effectifs scolaires à Paris et pour assurer le maintien d’écoles à petites structures, le vœu demande que la ville modifie sa convention avec l’Académie pour assurer des décharges à temps complet pour les directions d’écoles de 4 et 3 classes.

Philippe Guttermann, au nom des élus communistes, indique que la loi Rilhac qui crée un rapport hiérarchique au sein des équipes enseignantes sera difficile à mettre en œuvre compte tenu de l’opposition très forte des enseignants. Il estime que pour assurer un enseignement de qualité et des pratiques pédagogiques innovantes, les écoles ne doivent pas compter un nombre de classes trop faible. Pour lui, la priorité est d’agir auprès de l’Académie pour baisser les taux d’encadrement dans les classes. C’est pourquoi, il n’est pas favorable à ce vœu.

Le vœu est rejeté (vote contre des 9 élus PS et des 3 élus PCF, abstention des 2 élus Génération.s et de l’élu LR).