Conseil d’arrondissement du 26 Janvier 2015

Les principales délibérations du conseil d'arrondissement

Adoption du Programme Local de l’Habitat (rapporteur Dante Bassino)

 Compte tenu des nouvelles dispositions législatives et réglementaires (loi Duflot du 18 janvier 2013, loi ALUR du 24 mars 2014…), il est nécessaire de modifier le PLH adopté par la ville pour la période 2011-2016 et de le faire avant l’adoption du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours de discussion depuis juillet 2014. Le premier objectif de cette modification du PLH est d’augmenter la création de logements pour la mandature 2014-2020 : 10 000 logements dont 7 000 à 7 500 logements sociaux par an, en veillant au rééquilibrage géographique de ces logements afin de renforcer la mixité sociale et une répartition logement/activité plus équilibrée. L’autre objectif lié à la loi Duflot est de porter à 25 % la part de logements sociaux dans les constructions nouvelles et à 30 % dans les zones de déficit en logements sociaux. La répartition entre les différentes catégories de logements sociaux est inchangée : 30% de PLAI, 40% de PLUS et 30% de PLS. Une autre priorité est retenue : la transformation de 200 000 m² de bureaux obsolètes en logements. Dans les nouvelles opérations d’aménagement, en moyenne 60% des surfaces seront consacrées au logement. Par ailleurs le foncier parisien étant essentiellement bâti, la ville accentuera la mise en œuvre de son droit de préemption urbain renforcé permettant d’acquérir des logements dans des immeubles privés. Enfin l’objectif de rénovation énergétique du parc social est porté à 4 500 logements par an et un plan dit « 1000 immeubles » sera prochainement lancé afin de rénover « les passoires thermiques ».

Les élus  EELV déclarent s’abstenir sur cette délibération qui nécessiterait un ensemble d’améliorations : davantage de PLAI en faveur des foyers les moins favorisés, transformer davantage de bureaux en logements… Les élus UMP s’opposent à cette délibération regrettant l’insuffisance de prise en compte des besoins de logements pour les classes moyennes et indiquent que, sur les 170 000 demandes de logements à Paris, 50 000 émanent de la banlieue. Ils s’élèvent contre le droit de préemption renforcé, considéré comme une spoliation, entrainant une baisse du prix de vente des logements. Dante Bassino, au nom des élus communistes, précise que le droit de préemption renforcé est une mesure de protection des locataires et qu’il ne sera pas appliqué pour chacune des ventes de logements. Il rappelle que 70% des parisiens sont éligibles à l’attribution d’un logement social correspondant à leur niveau de revenu. Il se déclare disposé à créer les conditions à favoriser le taux de rotation des locataires, faible, dans le parc social et précise que le système de cotation des demandes de logement en cours dans le 10e a fait l’objet de 2 réunions de la commission d’attribution auxquelles l’opposition a  été conviée.

Le maire, rappelant la nécessité de construire de nouveaux logements, indique que des conventions d’utilisation de terrains disponibles ont été passées avec la RATP et la SNCF et qu’une discussion est en cours avec les hôpitaux de Paris. La délibération est adoptée (vote des 3 élus UMP et abstention des 3 élus EELV).

Deux délibérations concernant le Louxor-Palais du cinéma

  • - Avenant à la convention de délégation de service public : racheté par la ville fin 2003, le cinéma Le Louxor a fait l’objet d’une réhabilitation à partir de 2009 (création de 3 salles de cinéma et d’un bar). Il a été mis à disposition en avril 2013 de la société CinéLouxor bénéficiaire d’une convention de délégation de service public signée en décembre 2012. En 2014, ont été comptabilisées 253 087 entrées et 13 443 entrées de groupes « jeune public », en majorité sur le temps scolaire. Par ailleurs, afin de bénéficier du soutien financier de l’Etat, le Conseil de Paris a autorisé l’ouverture d’un compte au Centre national du cinéma et de l’image animée, alimenté par une taxe sur les billets d’entrée, permettant de financer des dépenses complémentaires ou d’entretien/maintenance. Il est proposé de porter l’utilisation des droits acquis à 100%, au lieu des 80% prévus initialement afin de faire face aux investissements nécessaires. Délibération adoptée à l’unanimité.
  • - Indemnisation de 2 copropriétaires d’immeubles mitoyens, correspondant à des préjudices (fissures, reprise de peinture…) liés aux travaux de réhabilitation du Louxor : 5 948 € pour l’un et 1 933 € pour l’autre. Délibération adoptée à l’unanimité.

Attribution de subventions à l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris

Depuis 1977, des permanences juridiques assurées par des avocats de l’Ordre du Barreau de Paris ont lieu chaque année dans chacune des mairies d’arrondissement. Celles-ci ont permis à 9800 personnes de bénéficier de conseils juridiques. Il est prévu en 2015 de reconduire le même nombre de permanences qu’en 2014, soit 1728 au total. Il est proposé d’attribuer une subvention de 296 750 € à l’Ordre des avocats pour remplir cette mission. Délibération adoptée à l’unanimité.

Les voeux

Vœu présenté par la majorité municipale sur la présence d’exilés sous le métro aérien de la ligne 2

Dominique Tourte, élue communiste, rappelle que depuis plusieurs mois, plus d’une centaine de migrants, majoritairement érythréens et soudanais, campent sous le métro aérien près du métro La Chapelle. Ils ne sont pas demandeurs d’asile, mais sont en transit pour rejoindre l’Angleterre ou des pays scandinaves. En décembre dernier, le Conseil de Paris a adopté une subvention de 50 000 € en faveur de l’association Emmaüs pour leur apporter un suivi social, mais la situation ne s’améliore pas. Par ailleurs, la ville de Paris a engagé une concertation sur le réaménagement du boulevard de la Chapelle entre Barbès et la place de Stalingrad, intégrant la mise en valeur des espaces situés sous le métro. Le Conseil d’arrondissement du 10e demande au Préfet de Paris de coordonner les services de l’Etat et de la ville pour permettre à ces migrants de rentrer  dans le droit commun de l’hébergement d’urgence et du droit d’asile. Vœu adopté (abstention des élus UMP).

 Vœu présenté par l’UMP sur le développement de la pratique du vélo

Les élus UMP indiquent que les déplacements à vélo ne représentent que 5% des déplacements des parisiens et qu’il manque des itinéraires cyclables à forte capacité (comme la petite ceinture ferroviaire, en rive gauche…). Ils demandent que davantage d’emplacements de stationnement soient créés, que les cheminements cyclistes soient mieux sécurisés, que l’aide à l’achat de vélos à assistance électrique soit valorisée et que des campagnes d’information soient réalisées à destination des cyclistes sur les dangers de certains comportements.

Elise Fajgeles précise que la quasi-totalité des demandes contenues dans ce vœu sont déjà intégrées dans le plan « vélo » qui a fait l’objet de concertations et qui sera présenté au printemps 2015. Elle ajoute que 2 000 places sont créées chaque année et qu’un comité vélo parisien est déjà en place. En conséquence, elle estime que le vœu est sans objet. Le vœu est rejeté (les 3 élus UMP votent pour).

Vœu présenté par les élus UMP sur l’installation d’équipements sportifs de plein air

Ce vœu vise à encourager la pratique sportive, en particulier des jeunes, en développant l’installation d’équipements sportifs de plein air, peu développés dans le 10e. Ces équipements de rue présentent en outre l’avantage d’être peu coûteux pour la collectivité et facilement accessible aux jeunes.

L’élu en charge du sport précise qu’il existe déjà de nombreux équipements de rue dans l’arrondissement (tables de ping-pong, skate-park, agrès…). Par ailleurs, dans le budget participatif 2014, a été retenu le développement du « sport urbain en liberté » qui se traduira par la création de 14 équipements nouveaux. Après discussion et amendement du vœu, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Vœu présenté par les élus communistes sur le devenir de l’hôpital Lariboisière-Fernand Widal

Didier Le Reste, au nom des élus communistes, rappelle que, suite à la décision de l’AP-HP de fermer l’hôpital Fernand Widal, un consensus avait été trouvé entre la communauté hospitalière, les syndicats, les élus d’arrondissement et de Paris pour que l’ensemble des activités de Fernand Widal soient intégrées au sein du nouvel hôpital Lariboisière dans lequel est programmée la construction d’un nouveau bâtiment. Mais l’AP-HP a remis en cause ce projet en septembre 2014, en annonçant la vente d’un tiers des terrains de Lariboisière pour financer le nouveau bâtiment et le transfert des lits de gériatrie et de soins de suite et de réadaptation à Bichat. Une localisation improbable, puisque la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré au sénat, le 18 novembre dernier, que la majeure partie des activités des hôpitaux Bichat et Beaujon sera regroupée au sein du nouvel hôpital Paris Nord dont la localisation est envisagée à Saint Ouen. Considérant que les engagements pris en 2012 par l’AP-HP, et repris dans le programme municipal de 2014, doivent être tenus, Didier Le Reste demande que le conseil d’arrondissement du 10e réaffirme sa volonté de conserver les services de gériatrie au sein du nouvel hôpital Lariboisière.

Les élus UMP approuvent ce vœu, car il est vital pour les personnes âgées de disposer d’équipements de proximité. Les élus EELV estiment qu’il faut d’abord favoriser la concertation et se prononcent contre le vœu. Le maire du 10e rappelle que cela n’est pas un projet municipal, mais il regrette la décision de l’AP-HP. Il indique que le projet du nouveau Lariboisière représente une dépense de 300 millions d’euros et que la décision sera prise au printemps prochain par les instances nationales de santé. Il appelle à se prononcer contre le voeu présenté par les élus communistes. Le vœu est rejeté (les élus PCF et UMP votent pour).

 

   

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