Les principales délibérations du conseil d'arrondissement
Délibération concernant le financement de l’étude de faisabilité du réaménagement de la station « La Chapelle »
Il est proposé d’approuver la convention permettant le financement, par la ville et Ile de France Mobilités, de l’étude de faisabilité du réaménagement de la station « La Chapelle » et son insertion urbaine. Cette station de la ligne 2 qui est une porte d’entrée pour la gare du Nord est dotée de cheminements d’accès et de sortie sous-dimensionnés, sources de bousculades quotidiennes. Il est proposé une répartition des coûts d’études entre la ville (29 668 €} et IDF Mobilités (69 226 €).
Au nom des élus PCF, Didier Le Reste se réjouit de cette délibération attendue depuis plus d’un an par les usagers. Il précise que les communistes du 10ème, ne voyant pas le dossier avancer, ont lancé début novembre une pétition qui a recueilli plus de 1 300 signatures. Par contre, il demande que dans le comité de suivi de cette étude soient associés les usagers, les conseils de quartiers et les associations locales. Il indique qu’il a adressé un courrier à Mme Pécresse pour lui demander d’inscrire le coût des travaux à entreprendre dans le prochain contrat d’investissement IDF Mobilités/RATP. La délibération est adoptée (les élus PPCI ne prenant pas part au vote).
Délibération concernant le logement social (rapporteur : Dante Bassino)
- 33 rue Château Landon : la ville de Paris a exercé son droit de préemption sur cet immeuble en avril 2016 et conclu un bail emphytéotique de location avec ELOGIR-SIEMP, en vue de réaliser 19 logements sociaux (10 PLA-I, 6 PLUS et 3 PLS), avec végétalisation en toiture et végétalisation verticale sur 27 m2. Il est proposé d’accorder une subvention de 1 024 798 € et d’apporter la garantie de la ville aux emprunts à souscrire par ELOGIE-SIEMP. Adoptée à l’unanimité.
- 27 rue Saint Quentin : suite à l’exercice de son droit de préemption concernant un hôtel de tourisme sis à cet adresse et suite au bail emphytéotique conclu avec la SIEMP, il est proposé de réaliser un programme de réhabilitation visant à réaliser 13 logements sociaux (8 PLA-I et 5 PLUS). Dans ce but, il est proposé d’attribuer à la SIEMP une subvention de 600 512 € et d’accorder la garantie de la ville aux emprunts à souscrire. Délibération adoptée (abstention des élus PPCI).
- 10 rue de Nancy : suite à la conclusion d’un bail emphytéotique avec la société Hénéo en vue de réaliser 18 logements sociaux (PLA-I adaptés), il est prévu de réhabiliter les 2 bâtiments sis à cette adresse et de surélever celui sur cour. Il est proposé d’attribuer à Hénéo une subvention de 355 664 € et d’accorder la garantie de la ville aux emprunts à souscrire. Délibération adoptée à l’unanimité.
- 5-9 rue Louis Blanc : il est prévu de lancer un programme de rénovation de l’immeuble comportant 106 logements, en vue de réduire les consommations énergétiques : isolation thermique par l’extérieur de toutes les façades, remplacement des menuiseries et des chauffages électriques… Il est proposé d’attribuer à ELOGIE-SIEMP une subvention de 1 104 000 € et d’accorder la garantie de la ville aux emprunts à souscrire. Résolution adoptée à l’unanimité.
- 2 rue du Buisson St Louis et 192 rue St Maur : il est prévu d’engager un programme de rénovation de cet immeuble qui compte 32 logements, ainsi qu’un gymnase, une halte-garderie et un local associatif occupé par l’association AIRES 10. Pour améliorer les performances énergétiques de cet immeuble, les menuiseries extérieures seront remplacées et l’isolation des rampants sera renforcée. Il est proposé d’attribuer une subvention de 296 700 € et d’accorder la garantie des emprunts à souscrire. Délibération adoptée à l’unanimité.
- 41/47 rue de la Grange aux Belles : en 2012, la ville a approuvé la réalisation par Paris Habitat d’un programme de 55 logements PLUS et de 23 PLS. Compte tenu de l’opportunité de créer un logement PLUS supplémentaire, il est proposé d’attribuer une subvention 76 992 € et d’accorder la garantie de la ville aux emprunts à souscrire. Délibération adoptée à l’unanimité.
- -Groupe Vellefaux : afin de procéder au conventionnement de 3 logements PLA-I, il est proposé d’accorder la garantie de la ville aux emprunts à souscrire par Paris-Habitat. Délibération adoptée à l’unanimité.
- Dispositif « Réparer et embellir » : dans le cadre de cette opération d’amélioration du parc social, il est proposé d’accorder aux 4 bailleurs sociaux concernés (BATIGERE, EOGIE-SIEMP, Paris Habitat et RIVP) une subvention de 517 286 €, représentant 50% du montant des travaux. Délibération adoptée à l’unanimité.
Attribution de subventions relatives à la Petite enfance (rapporteur : Dominique Tourte)
- 132 453 € en faveur de l’association « ESPEREM » (Ex ARFOG-LAFAYETTE) pour sa crèche collective située 190 rue La Fayette ;
- 19 000 € en faveur de l’association « A l’adresse du jeu » : cette dernière a créé une ludothèque en plein air sur la place de la République (ouverte 5 demi-journées par semaine durant les vacances scolaires et 3 demi-journées en temps scolaire). En complément elle propose, en 2018, de mettre en place un festival « HivR’ de Jeux » le samedi 15 décembre. Délibération adoptée (vote contre des 2 élus PPCI).
Approbation du compte rendu d’activité de « Vital’Quartier 2 »
En 2004, la ville a décidé de lancer l’opération Vital’Quartier 1, s’appuyant sur la SEMAEST et visant au maintien et à la diversification du commerce de proximité. En 2008, Vital’Quartier a été créé notamment dans le 10ème, et concerne les quartiers Lancry et Entre Deux gares. Dans le cadre de cette mission, la SEMAEST s’est vue déléguer le droit de préemption des surfaces commerciales, en vue de les remettre en état et de conclure des baux de location au profit d’activités favorisant la diversité commerciale. A l’issue de l’opération (en 2021), la SEMAEST s’est engagée à revendre les surfaces acquises à ses locataires, à la Foncière Paris Commerce ou à un opérateur commercial. A la fin 2017, les transactions réalisées ont permis de créer tout particulièrement des commerces culturels (33%), des commerces d’équipement (18%), des activités de services à la personne (16%) et des commerces alimentaires (14%). Le bilan du 10ème pour l’exercice 2017 de la mission Vital ‘Quartier 2 est soumis à l’approbation des élus.
Didier Le Reste, au nom des élus PCF, regrette qu’en complément de l’action de la SEMAEST la ville refuse de mettre en place des périmètres de préemption des baux commerciaux, en particulier dans les secteurs où il y a peu de ventes de murs. Il souhaite également que le GIE Paris Commerce, créé en 2017 et regroupant les bailleurs sociaux, prévoie de réserver une partie des locaux à des activités associatives et à un niveau de loyer modéré. Le bilan de la SEMAEST est approuvé à l’unanimité.
Attribution de subvention à la Caisse des Ecoles du 10ème
Soit 3 729 314 € pour assurer la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire de l’arrondissement. Ce montant est déterminé à l’issue d’un dialogue de gestion budgétaire sur la base d’une analyse des coûts supportés pour exécuter les obligations de service public. Cette subvention intègre désormais le coût des repas servis aux personnels participant au service de la restauration, permettant de pérenniser l’avantage social que constitue la gratuité de leur repas. Délibération adoptée (abstention des 2 élus PPCI).
Les voeux
Vœu présenté par les élus PCF relatif à la situation de l’immeuble du 3, rue de l’Hôpital St Louis
Cet immeuble qui est propriété de Gérance Générale Foncière, filiale du groupe EDF, comporte 24 logements loués à des agents EDF appartenant à différentes catégories de personnel, de l’ouvrier au cadre. A l’approche du renouvellement des baux, EDF envoie des huissiers pour signifier des augmentations allant jusqu’à 60%. La direction de la filiale GGF n’a pas répondu aux courriers de la ville de Paris. Les élus demandent qu’un dialogue s’établisse enfin entre EDF et la ville afin de permettre que les loyers proposés n’excèdent pas ceux du logement social et soient établis en fonction des revenus des locataires et que l’ensemble des locataires soient maintenus dans leur logement. Le vœu est adopté (abstention des 2 élus PPCI).
Vœu des élus EELV et des « socialistes et apparentés » relatif au projet « Gare du Nord 2024 »
Suite à un appel à projet, la Sté CEETRUS, filiale d’Auchan, a été sélectionnée pour une durée de 46 ans, comme exploitant des commerces et services au sein de la nouvelle gare. Un nouveau bâtiment sera construit offrant une surface de 50 000 m2 de commerces (dont une salle d’exposition et de concert, 5 000 m2 de bureaux en coworking), ainsi qu’une salle de sport (basket, padel et golf), 7 000 m2 d’espaces verts et une piste d’athlétisme de 1 km. Il est également prévu un espace sécurisé pour les vélos. Les élus demandent que la SNCF intègre les besoins du territoire, à savoir : des espaces d’accueil pour les personnes en errance, des surfaces accessibles aux entreprises de l’ESS (Economie sociale et solidaire) et au monde associatif. Il est demandé également des toilettes gratuites et l’installation de services publics et l’accès de tous aux nouveaux équipements créés. Enfin une dernière demande, à savoir l’organisation d’une concertation en direction des habitants.
Au nom des élus PCF, Didier Le Reste estime que ce vœu reprend en partie celui initié par les élus communistes en septembre dernier, mais avec des exigences en retrait. Il dénonce l’opération de privatisation de l’espace public décidé par la SNCF avec le soutien du gouvernement. Il rappelle que la mission première d’une gare est de faciliter les activités ferroviaires, les cheminements pour les usagers et les intermodalités. Il renouvelle sa proposition, à savoir que la SNCF crée un comité de suivi comprenant les élus du 10ème, les conseils de quartier et les associations locales. Le vœu est adopté (Abstention des élus PPCI).
Vœu des élus PPCI relatif au suivi des vœux adoptés en Conseil d’arrondissement
Partant du constat que de nombreux vœux adoptés par le Conseil d’arrondissement ne sont pas concrètement mis en œuvre et qu’il n’existe pas de modalités précises de suivi, les élus PPCI proposent qu’une fois par trimestre un point d’étape soit fait en Conseil d’arrondissement sur le devenir de ces vœux et que sur le site de la mairie soit créé un tableau récapitulatif des vœux et de l’avancement de leur mise en œuvre.
Mme La Maire indique que les vœux sont de différentes natures, proposant souvent des orientations générales à l’attention de la Maire de Paris ou du gouvernement, ne se traduisant pas par une réalisation concrète. Les vœux figurent déjà sur le site de la mairie. Le vœu est rejeté (vote contre des élus PS, abstention des élus PCF et EELV).