Le pré-conseil des associations
Vœu des délégués de parents de plusieurs écoles du 10e concernant le nouveau système d’inscription aux centres de loisirs
Un nouveau dispositif d’inscription aux centres de loisirs (mercredi et petites vacances) a été mis en place depuis les vacances d’été. Une préinscription est obligatoire, remplaçant l’inscription faite au jour le jour. La présence de tout enfant non inscrit au préalable est surfacturée de 30%. La non-présence d’un enfant inscrit est facturée comme s’il était présent. De plus, concernant les mercredi après-midi, les familles doivent chaque trimestre faire une inscription à tous les mercredis et non choisir à la carte. L’objectif visé par la mairie avec cette réforme est d’avoir à l’avance une connaissance de la fréquentation des centres, ce qui permet de prévoir le nombre d’animateurs nécessaire ainsi que le nombre de repas à servir, afin d’éviter le gaspillage alimentaire.
Autre difficulté : l’inscription se fait par le portail Facil’Familles (une procédure qui pose des problèmes à certaines familles ne maitrisant pas l’internet) ou par le REV (responsable éducatif ville) qui n’est pas présent aux heures d’entrée à l’école. Les parents considèrent que ce nouveau dispositif est contraignant et discriminatoire vis-à-vis des familles les plus précaires. De plus, l’inscription doit être effectuée 15 jours avant le démarrage des centres de loisirs, or beaucoup de familles exercent des métiers à horaires variables qui sont connus au dernier moment. C’est pourquoi les parents demandent un assouplissement de ce dispositif.
Dante Bassino, au nom des élus communistes, partage le constat des parents. Il demande de revoir les règles d’inscription afin d’éviter discrimination et renchérissement des participations familiales et propose de procéder à une évaluation des conséquences de ce nouveau dispositif sur la fréquentation de ces centres. L’adjoint aux affaires scolaires soutient les objectif de cette réforme et indique n’avoir constaté aucune baisse de fréquentation.
Vœu du Collectif des associations « Stop TAFTA & CETA »
Après des négociations qui, comme celles sur le TAFTA, se sont déroulées dans une opacité totale (les parlementaires n’ont pas eu connaissance du contenu des discussions, n’ayant pas accès aux salles de négociations), l’accord CETA a été signé en novembre entre le Canada et l’Union européenne. Cette adoption a de graves conséquences : d’abord, une perte de souveraineté judiciaire et politique, par la mise en place de tribunaux d’arbitrage privés, censés régler les litiges entre les Etats et les entreprises. Cette décision entrainera un nivellement par le bas des normes de qualité de notre alimentation, de la santé publique, de la sécurité industrielle, des droits sociaux et de l’environnement et aggravera la crise agricole en supprimant tous les droits de douane. Mais cet accord est loin d’être totalement bouclé. En Allemagne, le Cour constitutionnelle a autorisé le gouvernement à signer à condition que l’Allemagne puisse se retirer par la suite du traité si elle en fait la demande. En Belgique, le parlement Wallon a obtenu l’engagement de la Belgique de saisir la Cour de justice de l’UE pour se prononcer sur la compatibilité du mécanisme d’arbitrage avec les traités européens. De plus, le CETA doit être proposé à la ratification du Parlement européen, puis à la ratification de l’ensemble des 38 parlements nationaux et régionaux des Etats membres. En conséquence, le collectif des associations demande le rejet de l’accord CETA entre UE et Canada. Il exige la diffusion immédiate de tous les textes relatifs au CETA et l’ouverture d’un débat national et propose que le 10e arrondissement se déclare symboliquement « Zone hors CETA ».
Didier Le Reste, au nom des élus communistes, partage la déclaration du collectif et rappelle qu’il avait soutenu en 2014 un vœu dans le même sens concernant le TAFTA. Il estime que l’ouverture d’un débat pourrait mettre en échec cet accord, comme cela avait été le cas avec l’AMI. Il propose un vœu qui reprend les principales demandes formulées par le collectif (voir la partie consacrée aux vœux à la fin de ce compte rendu).
Les principales délibérations du conseil d'arrondissement
Délibération concernant le logement social (rapporteur : Dante Bassino)
- 45/49 quai de Valmy : suite à la délibération de juillet 2016 qui a autorisé la cession par la ville d’une partie des bâtiments de la Bouse du commerce situés 11/13rue Léon Jouhaux, il est proposé de réaliser dans les bâtiments (faisant partie du même ensemble immobilier) situés 45/49 quai de Valmy 61 logements sociaux (10PLA-I et 51 PLUS) et d’accorder la garantie de la ville aux emprunts à souscrire par la RIVP pour réaliser ces logements. Il est demandé également d’autoriser la ville à rembourser la Chambre de commerce et d’industrie pour les travaux de séparation de l’immeuble Valmy dans la limite de 500 000 €. Délibération adoptée (vote contre des élus LR).
- 2 rue de Valenciennes : en novembre 2015, la ville a conclu avec la RIVP un bail de 55 ans, bail qu’il est proposé de rallonger de 15 ans, en vue de réaliser 15 logements sociaux (9 PLA-I et 6 PLUS). Sont soumis au vote le prolongement du bail, la garantie de la ville aux emprunts à souscrire par la RIVP et l’attribution d’une subvention de 1 210 796 €. Délibération adoptée (vote contre des élus LR).
- 3 rue de l’Echiquier : dans cet immeuble confié en location pour 55 ans à Paris Habitat, il est proposé dans le cadre de sa réhabilitation de créer 10 logements sociaux (6 PLA-I et 4 PLUS). Dans ce but, sont soumis au vote la garantie de la ville aux emprunts à souscrire par Paris Habitat et le versement d’une subvention d’un montant de 532 003 €. Délibération adoptée (vote contre des élus LR).
- 20 rue Sambre et Meuse : l’Immobilière 3F, propriétaire d’un immeuble de 31 logements intermédiaires, envisage de procéder à une surélévation permettant de créer 7 PLS supplémentaires. Il est proposé d’accorder la garantie de la ville aux emprunts à souscrire par l’Immobilière 3F et d’accorder une subvention de 357 021 €. Délibération adoptée à l’unanimité.
- 57 rue de Lancry : dans cet immeuble confié en location à Paris Habitat pour 65 ans, il est envisagé de créer, dans le cadre d’une opération de réhabilitation, 28 logements sociaux (16 PLA-I, 8 PLUS et 4 PLS). Il est proposé d’accorder la garantie de la ville aux emprunts à souscrire par Paris Habitat et d’attribuer une subvention de 907 904 €. Délibération adoptée à l’unanimité.
- 18 passage de l’Industrie : cet immeuble a été confié en location pour 55 ans à Paris Habitat pour y réaliser dans le cadre d’une opération de réhabilitation, 8 logements sociaux (5 PLA-I et 3 PLUS). Il est proposé d’accorder la garantie de la ville aux emprunts à souscrire par Paris Habitat et d’attribuer une subvention de 138 156 €. Délibération accordée (vote contre des élus LR).
- 101, rue du fg St Denis : SNL-Prologues envisage de créer dans une copropriété un logement familial à caractère social (PLA-I). Il est proposé d’accorder à SNL-Prologues une subvention de 57 518 €. Délibération adoptée (vote contre des élus LR).
- 34 rue Albert Thomas : la SIEMP, propriétaire d’un ensemble immobilier de 22 logements sociaux, envisage de réaliser un programme de réhabilitation « Plan climat énergie ». Il est proposé que la ville accorde sa garantie pour les emprunts à souscrire par la SIEMP et attribue une subvention de 75 120 €. Délibération adoptée à l’unanimité.
- Modification partielle du PLH (programme local d’habitat) : il est proposé de ne pas mettre en œuvre le supplément de loyer de solidarité dans les quartiers « politique de la ville » ou de « veille active ». La mairie estime que le dispositif prévu par la loi « Egalité et citoyenneté », et qui concernerait 9 100 familles à Paris, empêcherait le maintien de la présence de couches moyennes dans ces secteurs moins favorisés. Ce surloyer ne serait donc applicable que dans les secteurs comptant moins de 20% de logements sociaux. Délibération adoptée (vote contre des élus EELV et abstention des élus LR).
Mise à disposition de crédits pour acquérir du matériel de propreté
Réaffirmant sa volonté de renforcer les prérogatives des mairies d’arrondissement en matière de propreté, la ville propose de réserver un budget de 500 000 €, réparti par arrondissement en fonction de plusieurs critères (surfaces à entretenir, densité de population, fréquentation touristique…). Ce budget d’investissement servira à l’acquisition de matériels de nettoyage et son montant pourra varier de 10 000 à 45 000 € selon les arrondissements. Le vœu est adopté (abstention des élus LR).
Attribution de subventions à des associations pour des actions « Politique de la ville » (rapporteur : Didier Le Reste)
- 25 000 € en faveur de l’association « ASIEMUT » qui développe des actions pour l’intégration des migrants asiatiques et qui doit réaliser des travaux dans ses locaux et acquérir du matériel.
- 2 500 € en faveur du centre social « AIRES 10 » pour réaliser des ateliers éducatifs dans des espaces publics.
- 3 000 € pour le « Mouvement d’entraide pour le tiers monde et la coopération » en vue de la réalisation d’ateliers sociolinguistiques en faveur des femmes.
- 1 200 € pour l’association « Musiques et cultures digitales » pour son projet « En reportage permanent » qui vise à former une équipe de reporters, avec une restitution publique dans le quartier.
- 2 000 € pour l’association « Afrique conseils » pour son projet « Le temps des habitants » qui favorise le lien social entre les habitants.
- 15 000 € en faveur de l’association des Tunisiens de France pour son action en direction des personnes âgées immigrées en situation de précarité et/ou de non recours aux droits.
Nouvelle convention avec les associations de la Petite enfance (rapporteur : Dominique Tourte)
Paris dispose de 34 255 places dans les établissements d’accueil de la Petite enfance. Le secteur associatif gère, avec 124 associations, 264 établissements qui accueillent 8 976 places (soit 26% du total parisien). Pour accompagner ces partenaires, la ville alloue chaque année plus de 50 millions d’euros au titre des dépenses de fonctionnement. Il est maintenant proposé de modifier la convention actuelle en ajoutant de nouvelles mesures et engagements réciproques : porter la part d’alimentation bio et durable à 50% d’ici 2020, améliorer la sécurité en mettant en place des plans de mise en sécurité et en finançant une prime mensuelle de 100 € net en faveur des auxiliaires de puériculture recrutées au sein de structures associatives. Délibération adoptée à l’unanimité.
Les voeux
Vœu présenté par les élus PCF et EELV sur les accords de libre-échange TAFTA et CETA
Ce vœu reprend les arguments développés en pré-conseil par le collectif « Stop TAFTA & CETA ». Il précise que 2 100 collectivités territoriales de l’Union européenne ont adopté des vœux dénonçant ces accords et que plus de 3,5 millions de citoyens ont demandé par pétitions l’arrêt des négociations menées en secret. Le vœu demande que le 10e se déclare symboliquement « hors zone TAFTA & CETA » et que soit organisé dans l’arrondissement, avant la ratification du CETA par le Parlement, un débat public en présence des syndicats, des organisations socioprofessionnelles, des associations et des habitants. Le vœu est adopté (vote contre des élus LR, abstention de pluseurs élus PS et non-participation au vote de 3 élus PS).
Vœu présenté par les élus PCF relatif au financement des ateliers sociolinguistiques
En 2015, plus de 1 500 personnes ont bénéficié dans le 10e de cours d’apprentissage du français, grâce notamment à l’implication de près de 200 bénévoles. Ces actions sont financées par la ville et par l’Etat. La Préfecture de Paris a lancé le 10 novembre l’appel à projet pour 2017, mais contrairement aux années précédentes, il est indiqué que les cours seraient réservés aux primo arrivants (moins de 5 ans de présence sur le territoire), signataires de contrats CAI/CIR. Une telle disposition conduirait à exclure une part importante des bénéficiaires des cours d’ASL. Les élus PCF demandent à la Mairie de Paris d’intervenir auprès de l’Etat pour que le financement de l’Etat ne soit pas conditionné à la transmission par les associations des données personnelles sur les bénéficiaires de cours et que la ville de Paris recherche avec les associations du Contrat de ville des solutions pour maintenir et développer une offre d’apprentissage du français répondant à la diversité des besoins, sans limite de présence sur le territoire ou de situation administrative. Le vœu est adopté (Abstention des 3 élus LR).
Vœu des élus LR relatif à l’insuffisance du budget d’acquisition de matériel de propreté par les arrondissements
Les élus LR jugent insuffisant le budget de 500 000 € prévu par la ville qui sera réparti selon les arrondissements pour acheter des matériels de propreté et estiment qu’il ne permettra pas de répondre aux besoins de propreté à Paris. Ils proposent de porter ce budget à 5 M€ et attendent la présentation du plan complémentaire de propreté annoncé en avril dernier.
Dante Bassino, au nom des élus communistes, estime que ce budget alloué est une première étape de déconcentration et souhaite que le budget soit augmenté à l’avenir. Il regrette que la question des personnels n’ait pas été abordée dans ce vœu. Le vœu est rejeté (vote contre des élus PS, PCF et EELV).