Conseil d’arrondissement du 29 Novembre 2022

Délibérations relatives au logement social (rapporteur : Elie Joussellin)

Débat sur la politique du logement

Elie Joussellin indique d’abord que ce débat se déroule au moment où le gouvernement est en train de proposer une loi visant à criminaliser les personnes victimes d’expulsion locative et ferait mieux d’arrêter l’effondrement des budgets consacrés à la création de logements sociaux, de réévaluer l’APL, pour donner davantage de moyens aux bailleurs sociaux, et d’accorder aux communes le droit de réquisition des logements vacants. Quant à la ville de Paris, elle a désormais atteint son objectif de 25% de logements sociaux. Lors du dernier Conseil de Paris, Anne Hidalgo et Ian Brossat ont proposé l’objectif de 40% pour 2035 afin que Paris reste une ville encore plus accueillante et ouverte à tous. Pour atteindre cet objectif, il y a besoin d’investir. C’est pourquoi la municipalité a décidé d’augmenter la taxe foncière dont le taux d’imposition était l’un des plus faible dans notre pays, afin de continuer à financer les politiques de solidarités et de prise en compte des contraintes écologiques.

Dans le 10ème en 20 ans, le nombre de logements sociaux est passé de 4% à près de 18%. La progression est spectaculaire, mais il faut aller encore plus loin. Depuis le début de la mandature, près de 500 logements sociaux ont déjà été créés et, lors du conseil de ce soir, 82 autres seront proposés au vote. Enfin, Elie Joussellin remercie le travail des membres de la commission d’attribution des logements qui fonctionne en toute transparence et dans le respect des critères clairement définis et partagés par tous.

Cette présentation est approuvée par les différents groupes de la majorité municipale. Par contre, l’élu Horizons conteste ce bilan. Il dénonce le système de loyers capitalisés que les bailleurs sociaux reversent d’avance à la ville, en contrepartie de la garantie des emprunts effectués et des subventions fournies par la ville. Il s’oppose à l’augmentation de la taxe foncière. Paul Simondon, adjoint à la Maire de Paris en charge des finances, indique que ce système a été voté par l’Assemblée nationale en 2016 dans le but de compenser les coûts particulièrement élevés de construction à Paris et que, depuis, il est validé chaque année. C’est la décision récente de suppression de ce dispositif qui a contraint la ville à majorer la taxe foncière.

Nouveaux programmes de logements sociaux

• 6/10 passage Dubail : octroi d’une subvention supplémentaire en vue de la création d’une pension de famille (30 logements PLA-I) géré par l’association Aurore et d’un centre d’hébergement destiné aux femmes victimes de violences (51 logements PLA-I) géré par l’association « une femme, un toit ». La ville propose d’accorder à Vilogia une participation complémentaire de 2 385 000 €, suite à la majoration du devis de construction en raison de l’enclavement de la parcelle (délibération adoptée) ;
• 31 rue Louis Blanc : il est proposé de réaliser un programme d’acquisition/amélioration de 31 logements sociaux (10 PLA-I, 12 PLUS et 9 PLS). Dans ce cadre, la ville accordera la garantie aux emprunts souscrits par la société HSF et attribue une subvention de 1 932 022 €  (délibération adoptée) ;
• 169 quai de Valmy : il est proposé de réaliser un programme d’acquisition/amélioration et de réalisation de 14 logements sociaux (9 PLA-I et 5 PLUS). La ville accordera sa garantie aux emprunts à souscrire par ELOGIE-SIEMP et une subvention de 1 310 623 € (vote contre de l’élu Horizons) ;
• 15 rue Bichat : il s’agit d’un programme de rénovation de 74 logements sociaux, propriété de l’IMMOBILIERE 3F avec l’objectif d’améliorer le confort des locataires et de réduire les consommations d’énergie (isolation extérieure). La ville accordera sa garantie aux emprunts souscrits et attribuera une subvention de 580 810 € (délibération adoptée) ;
• 13 rue Jean et Marie Moinon/ 24 avenue Claude Vellefaux : suite à la préemption par la ville d’un lot, il est proposé une opération d’amélioration du logement (1 PLA-I) et d’accorder à la société Aximo une subvention de 6 277 € (délibération adoptée) ;
• -22 rue Lucien Sampaix : il est proposé un programme d’acquisition/amélioration de 16 logements sociaux (6 PLA-I, 5 PLUS et 5 PLS). La ville accordera sa garantie aux emprunts souscrits par Paris Habitat et attribuera une subvention de 155 400 € (vote contre de l’élu Horizons) ;
• -17/17 bis rue Jean Poulmarch : il est proposé un programme de rénovation de 34 logements sociaux s’inscrivant dans le plan Climat Air Energie de la ville. Dans ce cadre, la ville accordera une subvention de 562 833 € (délibération adoptée) ;
• -114 boulevard Magenta : suite à la préemption par la ville de l’immeuble comprenant 20 logements et 2 commerces, il est proposé de conclure avec Paris Habitat OPH un bail emphytéotique d’une durée de 65 ans (vote contre de l’élu Horizons).

Délibération relative aux affaires culturelles (Rapporteure : Laurence Patrice)

Il est proposé d’adopter un avenant à la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation des locaux situés 200 à 206 quai de Valmy par l’association Caserne Ephémère. Cette convention arrivant à terme le 31 décembre 2022, il est nécessaire de prolonger la convention de 4 mois afin de permettre la réalisation d’une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’une nouvelle convention d’attribution. Il est rappelé que La Caserne Ephémère a transformé un ancien bâtiment industriel en un espace d’animations culturelles et récréatives emblématique du Nord-Est parisien. La programmation du Point Ephémère s’articule autour de 3 pôles majeurs : musique, arts visuels et danse. Mais il accueille également de nombreuses expositions, le salon de l’illustration, les festivals Jerk Offet, des évènements musicaux. Il pratique une politique tarifaire qui rend accessible au plus grand nombre une programmation culturelle pluridisciplinaire.

Les élus EELV regrettent que cette délibération ne soit pas accompagnée d’un bilan de la gestion de l’association Caserne Ephémère qui gère l’espace depuis une vingtaine d’années. Il est précisé qu’il s’agit uniquement de prolonger de 4 mois la convention, mais qu’un bilan sera possible dans le cadre de la signature de la prochaine convention d’occupation. La délibération est adoptée (abstention des élus EELV). 

Attribution de subventions en faveur de clubs sportifs (rapporteur : Philippe Guttermann)

• 5 000 € en faveur de l’OMS 10 (office du Mouvement Sportif) pour son soutien au développement des activités sportives, en particulier en direction des jeunes et des femmes ;
• 2 000 € en faveur de l’UFOLEP, association implantée dans le 10ème, pour ses ateliers d’activités physiques adaptées à des seniors éloignés de la pratique sportive, en particulier dans le quartier de Belleville, ainsi qu’une subvention de 3 500 € pour des ateliers hebdomadaires de pratique sportives destinés à une trentaine de femmes du quartier de la Grange aux Belles.

 Délibérations relatives aux affaires scolaires

Convention d’occupation du domaine public avec le CAUE de Paris : il est proposé de mettre à disposition du CAUE (Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement de Paris) une partie des locaux de l’ex –maternelle Paradis (le 2ème étage et l’appartement inoccupé du rez-de-chaussée). Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de formation, le CAUE accueille des groupes et anime des ateliers en particulier en direction d’un jeune public. Il est rappelé que l’ex-école maternelle accueille au rez-de-chaussée le centre de ressources « Autrement capable » dédié aux enfants en situation de handicap, que le 1er étage accueillera le centre de ressources dédié aux professeurs d’Arts plastiques actuellement implanté sans des locaux provisoires rue de Sambre et Meuse et que le 3ème étage est déjà occupé par la mission des Droits de l’Enfant. Quant à la cour de l’école, elle accueillera un démonstrateur de cour oasis, ouverte au public et aussi lieu de formation destiné à l’appropriation de ce dispositif par les équipes éducatives. 

Philippe Guttermann, au nom des élus PCF, se déclare favorable à la signature d’une convention d’occupation par le CAUE qui mène des actions de sensibilisation et de formation pour promouvoir une architecture de qualité prenant en compte les impératifs environnementaux. Cette nouvelle activité va ainsi renforcer la gamme des actions proposées dans cette ancienne maternelle en direction d’un jeune public et des professionnels de l’éducation et de l’animation La délibération est adoptée (abstention de l’élu Horizons).

Attribution d’une subvention pour 2023 en faveur de la Caisse des écoles du 10ème : il s’agit de finaliser la convention entre la ville de Paris et la Caisse des écoles du 10ème. Cette convention fixe un ensemble d’objectifs à atteindre tout particulièrement en matière de développement de recours à des produits alimentaires durables, de suppression de matières plastiques, de lutte contre le gaspillage, de gestion des biodéchets, la gestion et la formation des personnels... En raison de la crise sanitaire, de l’augmentation des coûts de l’énergie et de l’inflation des prix, la ville de Paris est contrainte d’augmenter son soutien à la restauration scolaire, sachant qu’elle a décidé un maintien de la grille tarifaire appliquée aux familles. Il est donc proposé pour 2023 une subvention de 5 443 800 € en faveur de la Caisse des écoles du 10ème. Délibération adoptée.

Délibération relative au développement d’aménagements de pistes cyclables

Le plan Vélo 2021/2026 prévoit la création de 180km de pistes cyclables sécurisées qui s’intègrent dans le plan Vélo à visée régionale et dans le réseau Vélopolitain de la Métropole du grand Paris. Dans ce cadre, la ville de Paris, en tant que maitre d’ouvrage de ces aménagements, propose de solliciter une subvention auprès du Fonds Mobilités actives/Aménagements cyclables porté par l’Etat. Parmi les 4 subventions demandées, 3 concernent le Sud de Paris, mais la 4ème porte sur la création d’un itinéraire sécurisé entre le bd de la Villette et les Buttes Chaumont (par l’avenue Secrétan et la rue Manin). La subvention demandée à l’Etat s’élève à 227 873 €, soit 20% du coût estimé des travaux. 

Délibération relative à l’extension du plan de vidéoprotection

Depuis 2009, la ville de Paris met à disposition de la Préfecture de police son espace public et participe au financement de l’achat et de l’installation de caméras. Sur le total de 1456 sites déjà équipés, la Préfecture autorise la police municipale de Paris au visionnement de 962 d’entre eux afin de procéder à la vidéoverbalisation des infractions routières. En 2021, 280 000 procès–verbaux ont été dressés. Il est proposé de déployer 315 caméras supplémentaires dans 63 sites nouveaux. La participation de la ville s’élèvera à 4 millions d’euros. Cinq sites ont été retenus dans le 10ème : angle des rues fg St Denis et Château d’Eau, angle des rues d’Hauteville des Petites Ecuries, angle du quai de Valmy et de la place Raoul Follereau, angle des rue Louis Blanc et Perdonnet, angle du bd Magenta et de la rue St Quentin. De plus, cette extension sera complétée par un plan supplémentaire de 80 autres sites financé par la Préfecture de police dans la cadre des jeux olympiques de 2024.

Elie Joussellin, au nom des élus PCF, rappelle que les communistes n’ont jamais été favorables à la vidéoprotection en raison de leur attachement au respect des libertés individuelles. Il estime que la sécurité est un problème primordial qui nécessite la création d’un service public doté de moyens importants. Il rappelle que la suppression de 10 000 policiers par Nicolas Sarkozy en 2007 n’a toujours pas été compensée. Il regrette qu’un bilan précis sur l’efficacité du plan de vidéo protection déjà déployé à Paris n’ait pas été effectué. L’expérience d’autres pays semble montrer qu’on observe une certaine baisse des actes délictueux là où sont implantées des caméras, mais que les problèmes sont déplacés ailleurs. Ne disposant pas d’informations précises sur les objectifs précis recherchés par l’implantation des 5 nouvelles caméras proposée dans le 10ème, le groupe communiste s’abstiendra sur cette délibération. La délibération est adoptée (abstention des élus PCF, vote contre des élus EELV). La délibération est adoptée.