Conseil d’arrondissement du 30 Novembre 2020

Le pré-conseil des associations

Question posée par le comité des habitants Gare du Nord/La Chapelle

Le comité fait part de sa surprise suite à la signature d’un protocole par La Maire de Paris et le Président de la SNCF. Cet accord maintient l’orientation générale du projet initial et, en particulier, la construction d’un immense bâtiment dédié au commerce pour au profit d’Auchan. Certes quelques modifications, correspondant à certaines de nos demandes, ont été actées, mais elles restent marginales : l’augmentation du nombre de places pour les vélos, l’utilisation du parking souterrain pour les taxis, VTC et 2 roues motorisées. Mais la réduction de 10% des surfaces commerciales et d’activités est totalement marginale et ne remet pas en cause la construction du pôle commercial. La possibilité offerte aux usagers des TER de prendre leur train sans monter au hall « départs » ne concerne qu’une partie des usagers des quotidiens et ne remet pas en cause la séparation des halls « départs » et « arrivées ». Quant à la passerelle de liaison avec le bd de La Chapelle, sa réalisation dépend des résultats des études de faisabilité et du montant de son coût (enveloppe maximale de 20 M€). Dans ces conditions, le Comité confirme son opposition au projet et continuera à entreprendre toutes les démarches, y compris un recours contentieux contre le permis de construire.

Elie Joussellin, au nom des élus PCF, regrette que ce protocole n’ait pas fait l’objet d’une concertation avec les associations et n’ait pas fait l’objet d’une délibération soumise aux élus. Comme le comité, il estime que le protocole ne change aucunement l’orientation générale du projet qui conduit à la privatisation de la gare pour 46 ans au profit essentiellement d’Auchan. Les communistes continuent donc de demander l’élaboration d’un autre projet axé prioritairement sur l’amélioration des conditions de déplacement des voyageurs et la mise à disposition de tous les services publics utiles aux usagers, mais avec un financement public.

La Maire indique que le protocole reprend une partie des demandes qui se sont exprimées. Elle n’a pas signé le protocole et prendra une part active dans le comité de surveillance pour veiller au respect des engagements pris et aux conditions de déroulement des travaux.  Elle souhaite que la SNCF utilise les voies ferrées pour l’approvisionnement du chantier et l’évacuation des déchets. Le Comité doit pouvoir prendre se place dans ce comité de surveillance.

Question posée par les parents délégués des écoles Paradis, Chabrol et Schwartzenberg

Les parents regrettent le projet de fermeture de la maternelle Paradis. Compte de la forte densité du 10ème et du manque d’espaces verts, il est impératif que les élèves puissent disposer de locaux scolaires de dimension suffisante leur permettant de mener des activités intérieures et extérieures dans de bonnes conditions. La fermeture de la maternelle Paradis conduira inévitablement à aggraver les conditions d’accueil des enfants et des professionnels qui les accompagnent quotidiennement.

Au nom des élus PCF, Philippe Guttermann regrette l’absence de concertation sur ce projet de fermeture lié à la baisse importante des effectifs de maternelles depuis plusieurs années. Le projet de révision des périmètres des écoles de cette partie de l’arrondissement peut permettre de favoriser une meilleure mixité sociale et éviter une série de fermetures de classes qui déstabiliserait la structure de plusieurs écoles. Mais l’acceptation d’un tel projet aurait nécessité une concertation avec les écoles concernées bien en amont. Éric Algrain, adjoint en charge des affaires scolaires, souligne la forte diminution des effectifs dans les maternelles du secteur et propose une ventilation des élèves de la maternelle Paradis sur d’autres écoles pour mieux assure la pérennité de leur structure. Le Rectorat soutient cette démarche et ne fermera pas de classes dans les écoles avoisinantes. Le maintien à tout prix de la maternelle Paradis est d’en faire une école « fantôme ». Il précise que la cour de la maternelle Paradis sera transformée en espace vert avec la création d’un cheminement permettant d’accéder à la médiathèque Françoise Sagan. La Maire déclare assumer totalement sa décision de fermeture de l’école qui développera d’autres missions de services public.

Question posée par le collectif da la rue René Boulanger

Le collectif se plaint des problèmes de propreté et d’insécurité dans la partie de la rue René Boulanger comprise entre la place de la place de la République et la rue Lancry. Il demande quand sera mise en œuvre le projet de semi-piétonisation annoncé lors de la campagne électorale.

Il est précisé par les adjoints à la Maire que la rue est lavée 2 fois par semaine et que le bac de collecte de vêtement sera enlevé prochainement. Le projet d’aménagement de la rue sera présenté au début de 2021, en même temps que le réaménagement de la place Johann Strauss comprenant des espaces végétalisés en pleine terre, la suppression d’une partie des stationnements et le renforcement de l’éclairage.

Question posée par l’orchestre d’Harmonie du chemin de fer du Nord

L’Harmonie des chemins de fer du Nord existe depuis 1893 et disposait jusqu’en 2013 d’une salle de répétition dans des locaux de la gare du Nord. Ensuite les répétitions se font déroulées dans la halle fret à la porte de le Chapelle, puis dans un autre local à la perte de la Villette. Maintenant la SNCF envisage de mettre à disposition un local dans l’ancien centre médical SNCF de Drancy. Cette lointaine délocalisation est susceptible de provoquer la disparition de l’Harmonie. C’est pourquoi l’Harmonie demande à la ville d’étudier la mise à disposition d’un local dans le projet d’aménagement urbain de la porte de la Villette ou d’intervenir auprès de la SNCF pour la mise à disposition d’un local dans le cadre du projet « Gare du Nord 2024 ».

Laurence Patrice, Conseillère PCF de Paris en charge de la culture, considère que cette harmonie est une figure emblématique de la culture cheminote et qu’elle fait partie de la mémoire vivante de la gare du Nord. Elle s’engage à intervenir auprès de la direction de Gares & Connexions pour obtenir la mise à disposition d’un local au sein de la gare du Nord.

Les principales délibérations du conseil d'arrondissement

Délibérations relatives au logement (rapporteur : Elie Joussellin)

 Ce Conseil propose au vote la création de 85 logements sociaux dans le 10ème. C’est donc un premier pas dans ce mandat, puisque l’objectif de la majorité municipale est d’en créer 1 500 nouveaux durant la mandature. Sur ces 85 logements, 38 seront des PLA-I (44.7%), 28 des PLUS (32.9%), 21 des PLS (24.7%). Il y a davantage de PLA-I parce que c’est ce type de logements qui est le plus demandé dans notre arrondissement et qui manque le plus. En effet sur les 5 200 demandeurs du 10 ème, 78 % sont éligibles à un logement PLA-I.

  • 107 ter rue du fg St Denis : dans l’immeuble accueillant le bureau de poste Alban Satragne, création par Toit et Joie de 35 logements sociaux (17 PLAI, 13 PLUS et 7 PLS). Il est prévu de créer également un espace de coworking, un espace de culture urbaine et la réinstallation du bureau de poste. Il est proposé d’accorder à Toit et Joie une subvention de 1 628 045 € et la garantie de la ville aux emprunts à souscrire. Vote contre de l’élu LR ;
  • 10 rue de Paradis : en complément du programme adopté en 2013 comprenant 23 logements sociaux (6 PLAI, 12 PLUS et 5 PLS), il est proposé de compléter le programme de d’acquisition-Amélioration par la création de 2 logements supplémentaires (1 PLAI et 1 PLS) à charge de la Sté ERILIA. A cette fin, il est proposé une subvention de 26 581 € et la garantie de la ville pour les emprunts à souscrire par ERILIA. Vote contre de l’élu LR ;
  • 206 rue La Fayette : dans le cadre d’un projet de requalification d’un ensemble bâti de 3124 m2 (comprenant des ateliers, une supérette des bureaux et des logements), il est proposé de confier la RIVP la réalisation de 30 logements sociaux (18 PLAI et 12 PLUS). La production de chauffage et d’eau chaude sera assurée par la CPCU et complétée par des panneaux solaires thermiques. Il est proposé que la ville apporte sa garantie aux emprunts à souscrire par la RIVP. Vote contre de l’élu LR ;
  • Rénovation écologique et sécurisation de 17 immeubles de logements sociaux du 10ème : dans le cadre d’un plan de soutien et d’investissement à destination de 6 bailleurs sociaux parisiens, il est prévu la réalisation de travaux et d’équipement d’un montant global pour Paris de 81,882 M€. Dans le 10ème, la subvention est fixée à 2,7 M€ pour 17 immeubles concernés représentant 717 ménages. Ces travaux doivent être exécutés au plus tard à la fin 2022 ;
  • 49 rue Lucien Sampaix : il est proposé un programme de rénovation de 13 logements sociaux s’inscrivant dans les objectifs du plan Climat, comprenant en particulier l’isolation thermique extérieure de le façade, l’isolation des combles, le remplacement des menuiseries… L’objectif est de réduire la consommation d’énergie e 51 %. Il est proposé une subvention de 136 980 € et la garantie de la ville pour les emprunts à souscrire par ELOGIE-SIEMP ;
  • 19/21 rue Jean Poulmarch : il est proposé un programme de rénovation de 14 logements, s’inscrivant dans le plan Climat Energie de Paris, prévoyant en particulier l’isolation des façades et des combles, le remplacement des menuiseries extérieures… Dispositif qui vise à réduire la consommation d’énergie de 52%. Il est proposé une subvention de 134 850 € et la garantie de la ville aux emprunts à souscrire par ELOGIE-SIEMP.

 Attribution de subventions relatives aux affaires culturelles (rapporteure : Laurence Patrice)

  • 60 000 € en faveur de l’association « espace culturel et universitaire juif d’Europe » pour la poursuite de ses diverses activités effectuées au 119 rue La Fayette : expositions, débats, conférences, concerts, spectacles, cours d’hébreu ...

 Délibérations relatives aux activités Jeunesse et Sports (rapporteur Philippe Guttermann)

  • Tarification adaptée dans les Centres d’animation de Paris en faveur des étudiants, apprentis et volontaires du service civique. Pour permettre à ces jeunes qui ont des revenus très limités l’accès aux activités de ces centres, il est proposé de leur appliquer le tranche 2 du quotient familial, s’ils ne bénéficient pas déjà de la tranche 1.
  • Réduction de la redevance fixe due par les concessionnaires des centres Paris Anim’ en raison des périodes de fermeture liées à la crise sanitaire. Sur les 50 centres parisiens, 42 sont gérés dans le cadre de délégation de service public ? C’est le cas des 4 centres du 10ème gérés par l’association CRL 10 qui bénéficiera d’une exonération de 726 € sur les 2 000€ prévus initialement.
  • Dispositif de remboursement aux usagers des séances non effectuées en raison de la crise sanitaire : Les centres d’animation n’ayant pu assurer l’ensemble des séances prévues pour leurs différentes activités, il est proposé de rembourser aux usagers chaque séance manquée sur la base de 2,5% du tarif annuel (calculé sur 33 séances) et de proposer un tarif à la séance, qui n’existe pas à présent, mais qui peut correspondre à une demande nouvelle observée avant le début de la crise.
  • Dispositif « Paris Jeunes Vacances » : créé en 2003, il a pour objectif d’aider les jeunes à concrétiser leurs projets de vacances autonomes et de lutter contre les inégalités d’accès à ce droit. En 2021, 875 chèques-vacances de 200 € chacun seront distribués à Paris dont 41 dans la 10ème.

Attribution de subventions en faveur de la Petite enfance 

  •  140 343 € en faveur de l’association ESPEREM pour la gestion de sa crèche collective située au 190 rue La Fayette ;
  • Prorogation d’un an des conventions annuelles signées avec les établissements de la Petite enfance en raison de l’impossibilité de mener les discussions compte tenu de la situation sanitaire. Cela concerne 17 établissements gérés par les 11 associations suivantes : AJEFA, la Maison du Kangourou, le Club des Petits Gavroches, les Petits Lardons, l’association République Enfants, ABC Puériculture, APATE, ENVULUDIA, la Croix Rouge Française, ESPEREM, France Horizon (à la place de l’association Les Kyklos) ;
  • Crèche des 241/243 rue La Fayette, intégrée dans un bâtiment propriété de l’AP-HP : il est proposé de conclure avec l’AP-HP une convention destinée à transférer à la ville la gestion des locaux nécessaires au fonctionnement de la crèche. La ville s’acquittera d’une indemnité d’occupation annuelle de 332 966 € et assurera le remboursement des prestations fournies par l’AP-HP ;
  • 4 400 € en faveur de l’association Art’ Eco pour l’organisation le samedi d’Ateliers Familles visant à sensibiliser petits et grands aux questions de l’environnement. Vote contre de l’élu LR ;
  • 6 000 € en faveur de l’association FNPPSP ((promotion et prévention de la santé psychique) pour la mise en place d’un accueil destiné aux familles d’enfants de plus de 6 ans.

Attribution de subventions relatives aux affaires scolaires

  • 4 352 560 € en faveur de la Caisse des écoles du 10ème pour l’année 2021, suite à la prorogation d’un an de la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement signée pour la période 2018 /2020 relative à la fourniture de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
  • Occupation des cours d’école et de collège dans le cadre d’une ouverture au public : cette occupation, prévue le samedi de 10 h à 18 h, est proposée aux associations qui devront signer une convention avec les maires d’arrondissement précisant les activités développées, sera gratuite et limitée dans un 1er temps à une expérimentation par arrondissement entre le 23 janvier et le 24 avril 2021, à savoir l’école Marseille dans le 10ème. Des expérimentions sont également envisagées dans des établissements d’accueil de la Petite enfance. La ville prendra en charge le nettoyage afin que l’école puisse ouvrir la lundi matin dans les conditions optimales. Abstention de l’élu LR.

Délibération relative à a révision du plan local d’Urbanisme de Paris

 Il est proposé de valider le lancement de la révision du Plan local d’Urbanisme de Paris, ainsi que les priorités retenues et les modalités de concertation. Il est rappelé qu’une conférence citoyenne s’est tenue en septembre/octobre dernier et a permis d’enrichir la réflexion sur les priorités du futur PLU. Les grands axes retenus : Paris, ville inclusive, Paris, ville aux patrimoines et paysages préservés, Paris, ville durable, résiliente et décarbonée, Paris attractive et productive et Paris, ville actrice de la métropole. La concertation revêtira plusieurs formes et durera 2 ans. La délibération est adoptée (abstention des élus Verts et de l’élu LR).

Les voeux

Vœu proposé par les groupes de la majorité municipale relatif à la mise en œuvre de la préemption des baux commerciaux

Elie Joussellin rappelle d’abord que la préemption des baux commerciaux faisait partie du programme de la majorité municipale lors des dernières élections et que la Maire de Paris avait demandé en avril 2019 sa mise en œuvre dans les quartiers populaires. L’objectif est de favoriser l’implantation de commerces et d’activités de proximité dans certains quartiers qui souffrent d’un manque de diversité commerciale. Le vœu propose de cibler 3 secteurs du 10ème : haut du fg Saint Denis/La Chapelle, Sainte Marthe/Jean Moinon et bd de Strasbourg/Château d’Eau. Il est proposé une concertation avec les conseils de quartier pour définir les périmètres de l’expérimentation.

Elie Joussellin, au nom des élus PCF, rappelle que la préemption des baux commerciaux a fait l’objet de plusieurs vœux présentés depuis 2006, mais que les engagements de mise en œuvre n’ont pas été encore concrétisés. Il souhaite que la concertation commence au plus vite avec les conseils de quartiers et les associations. Le vœu est adopté (abstention de l’élu LR).

Vœu proposé par les groupes de la Majorité municipale relatif à l’évacuation d’un campement de migrants

Le vœu, présenté par Elie Joussellin, revient sur l’évacuation le 23 novembre dernier d’un campement de migrants place de la République effectuée avec un usage disproportionné de la force. Il demande à la Maire de Paris d’interpeler le Ministre de l’Intérieur et le Préfet de police afin qu’aucune opération d’évacuation ne se déroule avoir réalisé au préalable un diagnostic et une mise à l’abri de l’ensemble des personnes concernées. Il est demandé que le gouvernement décide une augmentation substantielle du budget consacré à l’hébergement d’urgence et que le Conseil de Paris affirme son soutien à la mobilisation contre l’article 24de la loi de Sécurité Globale et à la protection de la liberté de la presse et de celle de manifester.

Au nom du groupe PCF, Elie Joussellin fait part de son indignation suite aux violences policières qui ont marqué cette évacuation et l’absence de prise en charge des migrants. Il reprend les propos d’Henri Leclerc, Président de la Ligue des Droits de l’Homme, qui regrettait l’abandon du terme « gardiens de la Paix » au profit de « forces de l’ordre » et précise que l’article 24 de la loi Sécurité Globale a été dénoncée par la Défenseur des Droits de l’homme et plusieurs autres instances comme une atteinte au droit d’informer, à la liberté d’expression et de manifestation.

Dominique Versini, ancienne dirigeante du Samu social, estime que les mesures d’aide aux migrants qui notoirement insuffisantes en France ne créent pas un « appel d’air » souvent évoqué.  Ces dernières années, l’Allemagne a reçu un million de migrants et a trouvé pour tous des mesures d’hébergement et d’aide. Notre pays qui en infiniment moins est incapable de les mettre à l’abri et le gouvernement Macron, dès son arrivée, a fait fermer le centre d’accueil et d’orientation qui avait été mis en place par la ville à la porte de la Chapelle.

Le vœu est adopté (abstention de l’élu LR).

Vœu proposé par le groupe Ecologie Paris 10 relatif à la fermeture de la maternelle Paradis

 Le vœu fait part de l’incompréhension face à la décision prise, sans concertation, par la Maire du 10ème de fermer définitivement la maternelle Paradis en raison de la baisse très forte des effectifs dans les maternelles du 10ème. Les élus craignent une augmentation de la densité dans les écoles avoisinantes et une dégradation des conditions d’accueil.

Concernant les différents échanges des élus sur cette question, voir le résumé dans la rubrique « questions posées lors du pré-conseil ». Le vœu déposé par le groupe écologie n’est pas adopté.