Après avoir obtenu en février 2011 la condamnation de 8 supérettes, l’intersyndicale des salariés du commerce de Paris a assigné 12 autres supérettes. Pour les mêmes motifs : le non respect de la loi qui interdit tout travail le dimanche après 13 h et de l’arrêté pris par le Préfet de Paris qui impose un jour de fermeture hebdomadaire.
Dans ses décisions rendues le 2 février dernier, le président du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné à 8 supérettes (Franprix, carrefour City, G20 et Super U) de respecter la réglementation en vigueur, sous astreinte de 7 000 € par infraction constatée.
Ces nouvelles décisions confirment donc celles obtenues l’an passé et constituent un avertissement aux magasins parisiens qui violent les droits de leurs salariés, malgré les risques qu’ils encourent. Les syndicats ont dénoncé également le manque de volonté des services de l’Etat à mener une action résolue contre ces infractions qui perdurent à Paris.
Cela n’est pas étonnant, car le gouvernement cherche au contraire à développer le travail le dimanche, sur la base d’un prétendu « volontariat » des salariés et en arguant d’une possible relance de la consommation. Des arguments fallacieux, car les salariés y sont le plus souvent contraints et ce, sans bénéficier de la prime dominicale, ni du repos compensateur. En outre, ces ouvertures favorisent un transfert de recettes au profit des grandes chaines de distribution et contribuent à accélérer la disparition des petits commerces. Au grand dam de plusieurs organisations professionnelles patronales qui protestent contre cette main mise des géants de la distribution. Seule une augmentation du pouvoir d’achat est susceptible de relancer la consommation.
Adoption d’une proposition de loi des sénateurs communistes
Le 9 décembre dernier, à l’initiative des sénateurs communistes, le Sénat a adopté une proposition de loi qui prévoit que plus aucun salarié ne pourra être contraint de travailler le dimanche, sauf s’il est explicitement volontaire. Il ne s’agit pas d’interdire tout travail le dimanche, mais de prévoir des protections et avantages supplémentaires (majoration de la rémunération et repos compensateur…) et tout particulièrement pour les femmes qui sont les plus nombreuses à travailler le dimanche. La prochaine étape est l’inscription de proposition à l’ordre du jour de l’assemblée nationale.