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Suite à l'adoption de la loi ALUR, les associations de défense du droit au logement estiment que la loi servira davantage les intérêts des propriétaires que ceux des locataires.
Récemment adoptée par le parlement, la loi « ALUR », initiée par Cécile Duflot, a fait réagir les différentes associations de défense du droit au logement, de la Fondation Abbé Pierre à la C.N.L., en passant par le D.A.L.
Certes, la Ministre avait prononcé de fortes paroles en faveur de ce droit aujourd’hui bafoué pour de nombreuses familles: « la manière dont la puissance publique répond à la crise du logement détermine une part de l'avenir d'un pays » ou bien encore « avant d’être une possibilité de rendement, un placement, le logement est tout simplement un bien de première nécessité ». Cela la conduisait à affirmer que «les locataires sont les grands perdants d’une décennie de laisser-faire et de flambée des prix », au point qu’un français sur cinq dépense plus de 40% de ses revenus pour se loger.
On pouvait donc s’attendre à une loi protectrice pour les locataires. Or l’essentiel des mesures garantissent les revenus des propriétaires.
Ainsi en est-il de « l’encadrement des loyers », mécanisme qui s’appuie sur un loyer médian de référence, établi selon le type de logement et la zone géographique, à partir duquel sera calculé un plafond maximal de 20 % à ne pas dépasser, mais aussi un plancher au-dessous duquel tout loyer pourra être réévalué. Le risque est grand que ce droit à augmenter les loyers inférieurs au prix du marché ne produise mécaniquement une augmentation des loyers les moins chers. D’autant que les propriétaires peuvent échapper au dispositif si des caractéristiques du logement le justifient. Une exception dans laquelle ils vont s’engouffrer…
Autre mesure phare de ce texte, la Garantie Universelle des Loyers (G.U.L.). Il s’agit d’une taxe de 2% des loyers payée par les propriétaires et ... les locataires visant à assurer au propriétaire la couverture du paiement des loyers.
L’essentiel du texte de loi concourt à faire du prix du marché du logement l’alpha et l’oméga de la fixation des loyers et cela dans une situation de tension extrême due à une grave pénurie de logements. La construction de logements neufs est par exemple en recul de 11% en 2012 sur 2011.
On peut aussi remarquer qu’aucune des mesures adoptées par le précédent gouvernement n’a été remise en cause, en particulier la loi Boutin qui précarise le locataire de logement social, institue des surloyers visant à chasser ceux qui gagnent correctement leur vie , parachevant ainsi le ghetto social. Aucune mesure non plus de gel des loyers qui aurait pu mettre un coup d’arrêt à cette inflation qui a fait du logement un bien de luxe.
Bref une loi bien décevante qui ne règlera aucun des maux dont souffre ce secteur, ni la cherté des loyers qui ont augmenté de 42% entre 2000 et 2010, ni la pénurie de logements. Certes quelques mesures périphériques, comme la régulation des copropriétés, les pratiques abusives des syndics ou la lutte contre l’habitat insalubre, vont dans le bon sens, mais on attendait mieux !