Ce droit a été accordé aux citoyens de l’Union européenne en 1998. Malgré des promesses faites depuis plus de 30 ans, il n’est toujours pas en vigueur pour les résidents étrangers non ressortissants de l’UE. Pourtant ces derniers (ils sont près de 2,5millions) résident en France, paient des impôts et participent à la vie économique, sociale et associative de notre pays.